Impôts sur le revenu en cas de mariage, divorce ou décès

Modifications des impôts sur le revenu lors du mariage, du divorce ou du décès
Modifications des impôts sur le revenu lors du mariage, du divorce ou du décès
Lorsqu'un couple se marie, il aura le choix entre effectuer une déclaration de revenus commune ou séparée au cours de la première année d'union. En cas de divorce, chacun devra effectuer deux déclarations séparées. En cas de décès, le conjoint survivant effectuera également deux déclarations.


Impôts et mariage

Choisir la déclaration commune

Les époux ont la possibilité d'effectuer une déclaration commune, dès la première année de leur union. Dans ce cas :

  • ils remplissent conjointement leur feuille d'impôt ;
  • le Trésor Public leur adresse un seul avis d'imposition, qu'ils payent conjointement ;
  • les années suivantes, ils continueront à effectuer une déclaration commune.

Choisir une déclaration séparée

Les époux peuvent également opter pour une déclaration séparée. Dans ce cas :

  • chacun déclare les revenus qu'il a perçus du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'union ;
  • le Trésor Public adressera un avis d'imposition distinct à chacun ;
  • les années suivantes, ils effectueront une déclaration commune.

La décision de choisir l'imposition séparée la première année d'union est irrévocable.

Où déclarer ses impôts en cas de mariage PACS ?

Les époux et partenaires de PACS peuvent effectuer leur déclaration en ligne. Ils peuvent également s'adresser au centre des finances dont dépend leur résidence principale.

Impôts et divorce

Quand effectuer une déclaration distincte

Chaque membre d'un couple doit effectuer sa propre déclaration de revenus, dans les cas suivants :

  • l'un des deux a abandonné le domicile conjugal et dispose de ses propres revenus ;
  • le divorce a été prononcé ;
  • les époux sont séparés de biens et ne vivent plus sous le même toit ;
  • une instance de séparation de corps ou de divorce est en cours, et les protagonistes ont été autorisés à résider de manière séparée.

Si aucune de ces conditions n'est présente, ils effectueront une déclaration commune.

Déclarer ses revenus en cas de divorce

Si les conditions sont réunies, chacun des époux remplira sa propre feuille d'impôt. Ils seront donc imposés séparément concernant leurs revenus de l'année de divorce. Le Trésor Public adressera un avis d'imposition distinct à chacun d'entre eux.

Où déclarer ses impôts en cas de divorce ?

Les protagonistes disposent de deux possibilités :

  • déclarer séparément leurs revenus en ligne ;
  • déposer séparément leur déclaration au centre des finances publiques dont dépend leur ancienne résidence principale.

Impôt et décès

Déclarer les revenus avant la date du décès

Le conjoint survivant doit déclarer les revenus du foyer fiscal, du 1er janvier à la date du décès. Pour cela, il peut :

  • les déclarer en ligne ;
  • utiliser le formulaire pré-rempli. Il modifiera le montant des revenus en indiquant qu'il s'agit des ressources du couple entre le 1er janvier et la date du décès.

Si le défunt exerçait une activité non salariée, l'époux survivant doit joindre les bilans arrêtés comptables à la date du décès.

Déclarer les revenus après la date du décès

Le conjoint survivant doit effectuer une seconde déclaration, concernant les revenus perçus à partir du jour suivant la date du décès, jusqu'au 31 décembre.

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