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Indemnisation par l'Etat des victimes d'infractions

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 3 mai 2013 - fiche pratique
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L'indemnisation par l'Etat des victimes d'infractions

Les victimes d'infractions pénales graves (ou leurs ayants droit) peuvent obtenir de l'Etat une indemnisation, lorsqu'elles ont subi un préjudice qui ne peut être réparé par l'auteur des faits (parce qu'il a disparu ou qu'il est insolvable par exemple).


Qui peut l'obtenir ?

Toute personne de nationalité française (ou ressortissante d'un pays de l'Union européenne, ou personne de nationalité étrangère sous réserve des accords internationaux et sous condition d'un séjour régulier au moment des faits ou de la demande d'indemnisation), ayant été victime d'une infraction commise en France.

Pour les infractions commises à l'étranger, seuls les nationaux français peuvent prétendre à l'indemnisation.

On distingue 3 catégories d'infractions dans le cadre des demandes d'indemnisation, donnant lieu à des réparations différentes.

InfractionsIndemnisationConditions de ressourcesAutres conditions
  • Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans ;
  • Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'1 mois et plus.
IntégraleAucuneAucune
  • Dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d'1 mois ;
  • Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds ou détérioration, destruction, dégradation d'un bien.
Indemnisation plafonnée à 4 179 €
  • Ressources mensuelles inférieures à 1 393 € (+ 167 € pour les 2 premières personnes à charge et 106 € pour chacune des personnes suivantes) ;
  • Indemnisation partielle ou insuffisante des organismes d'assurance ou de tout autre débiteur.
L'infraction doit entraîner des troubles graves dans la vie de la victime.
Destruction du véhicule par incendie volontaire (faits uniquement commis en France)Indemnisation plafonnée à 4 179 €
  • Ressources mensuelles inférieures à 2 089,50 € (+ 167 € pour les 2 premières personnes à charge et 106 € pour chaque personne suivante) ;
  • Indemnisation partielle ou insuffisante des organismes d'assurance ou de tout autre débiteur.
Le véhicule incendié devait être en règle au regard :

L'infraction doit avoir eu lieu en France


 



Les infractions ne doivent pas, par ailleurs, entrer dans le champ d'application du Code des assurances, de la réglementation des accidents de la circulation, et ne doivent pas avoir pour origine un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles : pour tous ces cas, il existe en effet déjà une procédure d'indemnisation spécifique.

Quels sont les délais ?

La demande doit être faite dans les 3 ans qui suivent la date de l'infraction (prolongation possible si la victime a été dans l'impossibilité de présenter sa requête dans les délais) ou dans l'année qui suit la date de la décision définitive du tribunal si un procès a été engagé.

Que faut-il faire ?

  • adresser une lettre recommandée avec avis de réception au greffe de la Commission d'indemnisation des Victimes d'infractions (CIVI). Il existe une commission auprès de chaque tribunal de grande instance ;
  • joindre tous les documents concernant l'affaire (démarches, certificats médicaux...) et la copie du dernier avis d'imposition.

Le dossier peut être constitué par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.


Il est possible de demander une provision en même temps que la requête initiale.

Que se passe t-il ensuite ?

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande pour formuler une offre d'indemnisation. Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.
La victime dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

En cas d'acceptation, la proposition doit être validée par le Président de la CIVI avant d'être exécutée dans un délai d'1 mois ;

En cas de refus, l'instruction se poursuit devant la CIVI, qui rend une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans un délai d'un mois suivant la décision.

Quel est le montant de l'indemnité ?

Infractions ne présentant pas un net caractère de gravité :

  • vol, escroquerie, abus de confiance : elle ne peut pas excéder le triple du plafond de ressources exigé ;
  • infractions ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois : montant variable, il dépend de la nature de l'infraction et de la situation de la victime.


Infractions graves :
L'indemnisation est, depuis le 1er janvier 1991, totale : elle couvre tous les préjudices subis (physiques, moraux, professionnels...).
Mais la commission d'indemnisation, chargée de fixer le montant de l'indemnité tient compte :

  • des prestations versées par les organismes sociaux ;
  • des remboursements déjà perçus des frais médicaux ou de rééducation ;
  • des salaires maintenus le cas échéant par l'employeur ;
  • d'une manière générale de toutes les indemnités perçues à l'occasion de ce préjudice.


C. pr. pén. : Art. 706-3 et s.

Pour présenter une demande d'indemnisation devant la CIVI, il est possible d'utiliser le formulaire Cerfa n° 12825*02, disponible sur le site du ministère de la Justice (www.vos-droits.justice.gouv.fr).


Attention : si la victime a contribué à son propre dommage, notamment en commettant une faute, cela peut avoir une incidence sur l'indemnisation, dans son principe ou dans son montant.


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