Indemnité temporaire d'inaptitude : ce que prévoit la loi

L'indemnité temporaire d'inaptitude
L'indemnité temporaire d'inaptitude
L'indemnité temporaire d'inaptitude a été mise en place en 2010. Force est de constater que de nombreux salariés ignorent actuellement l’existence de cette indemnité dont ils peuvent bénéficier en cas d’inaptitude au travail. Le présent article se propose de faire le point.


Qu'est-ce que l'indemnité temporaire d'inaptitude ?

Cette indemnité concerne tous les salariés déclarés inaptes au travail.

Rappelons que l’inaptitude au travail ne peut être :

  • déterminée que par la médecine du travail ;
  • reconnue qu’au terme de 2 examens médicaux réalisés à 2 semaines d'intervalle (sauf cas particulier d’une situation réputée "de danger immédiat").

Cette indemnité est versée à compter du 1er jour qui suit la date de l’avis d’inaptitude, et jusqu’au jour de la date de licenciement ou du reclassement du salarié par l’employeur. Le versement de l'indemnité temporaire d'inactivité ne peut durer qu'un mois maximum.

NB : Tout salarié déclaré inapte au travail doit recevoir des propositions de son employeur en vue d'un reclassement. C’est au terme d’un délai d’un mois que le licenciement pour inaptitude peut alors être prononcé.

L’application de cette mesure concerne tous les travailleurs déclarés inaptes depuis le 1er juillet 2010.

Le décret instituant cette indemnité temporaire d’inaptitude comble un "manque à gagner" pour le salarié qui ne bénéficiait auparavant d’aucune indemnisation dans l’attente de son licenciement.

Quel est le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude ?

Le montant journalier est égal au montant de l’indemnité journalière (IJSS)  qui est versée pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou la maladie professionnelle, et avant l’avis d’inaptitude du médecin du travail.

Le versement de l’ITI qui concerne tous les types d'inaptitude :

  • inaptitude d’origine professionnelle : inaptitude prononcée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • inaptitude d’origine non-professionnelle : inaptitude pour une raison étrangère au travail.

Que se passe-t-il si l'employeur ne procède pas à un licenciement ?

Même dans le cas où la médecine du travail prononce une inaptitude totale à tout emploi dans l’entreprise, l’employeur est dans l’obligation de procéder à la recherche de reclassement. (Cour de cassation 26/11/2088, arrêt 07-41284 FD)

Un mois après le 1er avis, le salarié déclaré inapte doit passer une nouvelle visite médicale pour reprendre le travail. S'il n'est alors ni reclassé ni licencié, l'employeur doit à nouveau lui verser son salaire.

Contenu mis à jour le 07/06/2012