Intégrer la fonction publique sans concours

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 14 mars 2013 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

Pour compléter votre lecture :

  • Tous nos articles sur la fonction publique
integrer fonction publique sans concours

Entrer dans la fonction publique sans passer le concours

Le recrutement des fonctionnaires (d'État, territoriaux, hospitaliers) s'effectue normalement par concours de la fonction publique. Toutefois, un recrutement sans concours est possible.


Recrutement des agents non titulaires

Des agents non titulaires sont recrutés dans la fonction publique :

  • Par voie contractuelle

Toutes les collectivités locales recrutent des contractuels, en particulier dans les secteurs de la communication, le contrôle de gestion, les nouvelles technologies, la politique de la ville, le développement économique local et l'informatique.

A savoir : les contractuels ne sont pas régis par le statut de fonctionnaire ou le droit du travail public.

 

La loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel le mardi 13 mars 2012.

Cette loi met en place pendant 4 ans, un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire pour les agents contractuels de la fonction publique (l'objectif étant notamment de valoriser les acquis professionnels). Pour les agents ne souhaitant pas ou ne pouvant pas accéder au statut de fonctionnaire (à cause par exemple des conditions de nationalité), cette loi prévoit, sous certaines conditions, la requalification en contrat à durée indéterminée de leurs contrats.

Un CDD ne pourra pas être reconduit pendant plus de 6 ans, au delà, il sera requalifié en CDI. Toutes interruptions de contrats inférieures à 3 mois ne justifieront plus la conclusion d’un nouveau contrat en CDD ou le renouvellement en CDD plutôt qu’en CDI, lorsque les agents remplissent les conditions d’ancienneté requises. Par ailleurs, des CDI pourront être directement conclus.

A savoir: L’accès aux concours internes est ouvert aux contractuels après un nombre d’années de travail défini dans les statuts particuliers de chaque corps d’emplois (4 ans pour les concours de catégorie A).

 

  • Par parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État

Le PACTE permet aux jeunes de 16 à 25 ans, dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat et sans qualification professionnelle reconnue, d'accéder à un emploi de catégorie C de la fonction publique sans avoir à passer de concours.
Il s’agit d’un contrat de droit public, signé pour une durée comprise entre 1 et 2 ans et assorti d’une période d'essai de 2 mois.
Les jeunes intéressés doivent s'adresser à l'agence Pôle emploi dont relève leur domicile, qui vérifie s'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'un PACTE.

 

  • L'emploi de personnes en situation de handicap

Certaines personnes handicapées qui justifient des mêmes diplômes ou niveaux d'études que ceux exigés pour les candidats aux concours externes peuvent être recrutées sans concours dans les emplois de catégories A, B et C puis titularisées, au terme d'une certaine période d'emploi.
Les agents perçoivent une rémunération équivalente à celle dont bénéficient les fonctionnaires stagiaires issus des concours de la fonction publique.

Recours à des salariés intérimaires

L'administration peut également avoir recours à des travailleurs intérimaires dans 4 situations principales :

  • le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire momentanément absent ;
  • l'accroissement temporaire d'activité nécessitant une main-d’œuvre supplémentaire ;
  • le besoin ponctuel ou saisonnier d'une connaissance technique spécifique ;
  • le pourvoi temporaire d'un poste vacant qui ne peut pas être pourvu immédiatement par un fonctionnaire ou un agent non titulaire.

Pour en savoir plus, consultez le site du service public.


 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr