JEI : comment bénéficier des avantages fiscaux ?

Avantages fiscaux pour les Jeunes Entreprises Innovantes
Avantages fiscaux pour les Jeunes Entreprises Innovantes
Initié par la loi des finances de 2004 et modifié en 2008, le statut de Jeune Entreprise Innovante est destiné aux sociétés engageant des dépenses dans la recherche et le développement. Ce statut bénéficie d'avantages fiscaux non négligeables, qui justifient son succès auprès des créateurs d'entreprise.


Le statut de "Jeune Entreprise Innovante"

L'entreprise est une JEI si elle remplit 5 conditions :

  • l'entreprise doit avoir moins de 8 années d'existence ;
  • l'entreprise doit être une PME au sens du droit communautaire : moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
  • l'entreprise doit être indépendante ;
  • l'entreprise ne doit pas être issue d'une restructuration ou d'une concentration ;
  • l'entreprise doit engager des dépenses en recherche et développement à hauteur de 15% des charges fiscalement déductibles.

Avantages fiscaux des JEI

Pour les JEI, plusieurs avantages fiscaux sont notables :

  • exonération d'impôts sur les bénéfices : la JEI bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune pour les bénéfices réalisés pendant 12 mois au maximum. Puis, l'exonération passe à 50 % sur la période restante, jusqu'à 24 mois ;
  • exonération sur l'imposition forfaitaire annuelle : l'entreprise bénéficie de cette exonération pendant toute la période du statut JEI ;
  • exonération de taxe foncière : après décision de la collectivité locale concernée, la JEI peut y bénéficier pendant une période de sept ans ;
  • exonération des charges fiscales patronales : sur les salaires versées aux salariés participant à la recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche-développement, personnels chargés de tests pré concurrentiels) et sur les rémunérations versées aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cette exonération est applicable pendant 8 ans au maximum.
Si au cours d'une année, la JEI ne remplit plus les conditions pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les exonérations seront supprimées jusquà ce qu'elle les détiennent à nouveau. Elle doit également obtenir l'avis tacite de l'administration fiscale sur son statut de JEI.

Autres avantages pour les associés

Lors de la cession des titres de la JEI, les associés peuvent également être exonérés d'impôts sur le revenu sur les plus-values, s'ils remplissent trois conditions :

  • le cédant a conservé le titre de JEI durant trois ans ;
  • les parts ou actions ont été souscrites depuis le 1er janvier 2004 ;
  • il faut enfin que le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants (s'il y a lieu), n'aient pas détenu plus de 25% des droits sociaux depuis la création de la société.