La procédure pour un dossier de surendettement

Dossier de surendettement.
Dossier de surendettement.
Mise en place dans les années 90, la procédure de surendettement s’adresse aux personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes et celles qui se retrouvent surendettées. Si vous êtes dans cette situation financière, voici la procédure à suivre. À noter qu’elle est entièrement gratuite. 


Constituer le dossier de déclaration de surendettement

Avant toute chose, il vous faudra constituer un dossier de déclaration de surendettement que vous devriez déposer au secrétariat de la Commission de surendettement de votre département. À noter que le dossier est proposé sous la forme d’un imprimé téléchargeable sur le site de la Banque de France. Vous devrez ensuite le remplir en veillant à mentionner votre situation patrimoniale (biens immobiliers, voitures, épargnes, etc.) ; vos revenus (les fiches de paies, les revenus perçus via la caisse d’allocation familiale, l’Assedic, etc.) ; vos charges (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, reçu de loyers, assurance, etc.) ; vos relevés bancaires ainsi que toutes les dettes que vous avez accumulées au fil des années (retard de loyers, dettes fiscales, crédit immobilier, revolving, etc.).

Le secrétariat de la Commission de surendettement vous enverra une attestation de dépôt après un délai de 48 heures et vous serez officiellement inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 36 mois. 

S’assurer de l'éligibilité à la procédure

Il ne suffit pas d’être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour espérer que la procédure soit lancée. Il faut encore que vous soyez éligible à la procédure. Parmi les catégories de personnes profitant de ce statut, l’on citera les personnes physiques de bonne foi, incluant les étrangers résidants en France ; les personnes exerçant une profession libérale, mais qui ont arrêtés leur activité il y a plus d’un an. Sont également concernés : les entrepreneurs individuels ayant choisi le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) à cause de leurs dettes personnelles. Les conjoints qui ont contracté des dettes personnelles et non professionnelles ; les personnes physiques qui vivent temporairement à l’étranger, mais dont la résidence principale est sur le territoire français ; les personnes physiques de nationalité française qui résident à l’étranger, mais qui ont contracté des dettes non professionnelles sur le territoire national. Enfin, les dirigeants d’entreprises qui font l’objet d’une action en comblement de passif et les personnes physiques qui ont fini dans une situation de surendettement à la suite de la remise d’une caution pour renflouer la dette d’une société ou d’un entrepreneur individuel.

Vérifier la recevabilité du dossier

La Commission de surendettement devra également s’assurer que vous puissiez rembourser vos créanciers et que vous n’avez pas aggravé votre situation pendant la durée de votre inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). À noter que la décision de la Commission de surendettement vous sera partagée dans un délai de trois mois après le dépôt du dossier. Si votre dossier est retenu alors, une lettre en recommandé avec accusé de réception vous sera envoyé ainsi qu’à tous vos créanciers. Si le dossier n’est pas retenu alors, vous seul recevrez la lettre recommandée. Il convient de rappeler que l’orientation du dossier est également rendue en même temps que la lettre. Aussi, la Commission peut décider que le dossier suive la procédure classique à savoir un plan de redressement ou une procédure de rétablissement personnel (PRP).