La réglementation relative au stationnement sur les places handicapé
Tout véhicule qui stationne ou se gare sur une place réservée aux personnes handicapées encourt une contravention de 4e catégorie. Cette infraction est prévue par l'article R417-11 du Code de la route qui énonce ce qui suit :« Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement : [...] D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Au regard de cet article, on constate que le fait de se garer ou de stationner sur une place handicapé est assimilé à un stationnement gênant, ce qui engendre d'importantes sanctions à la hauteur des désagréments engendrés.
Les amendes pour stationnement sur place handicapé
Selon la réglementation applicable, toute personne se garant ou stationnant sur une place réservée aux personnes handicapées sans y être autorisée encourt à ce titre une amende d'un montant de 135 euros pour une amende forfaitaire simple. Le montant peut être abaissé à 90 euros s'il s'agit d'une amende minorée. En sens inverse, le montant peut grimper et atteindre 375 si l'amende est majorée.
Au-delà de l'amende forfaitaire d'un montant de 135 euros, le conducteur fautif risque de voir son véhicule envoyé à la fourrière. Cette procédure induit bien évidemment des frais supplémentaires.
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