Modèle d'attestation sur l'honneur de non condamnation

Pour toute activité professionnelle, commerciale ou de gestion d'une personne morale, vous devez justifier d'un casier judiciaire vierge ? Voici un modèle gratuit de déclaration sur l'honneur pour ce type de besoin. 

Modèle d'attestation sur l'honneur de non condamnation
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Aperçu de Modèle d'attestation sur l'honneur de non condamnation

Prénom NOM

Adresse
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Numéro de téléphone
Adresse E-mail

Objet : attestation sur l'honneur de non condamnation

 

 

Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], demeurant au [indiquez votre adresse complète], atteste sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou sanction civile ou administrative qui pourrait m'interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d'exercer quelconque activité commerciale.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

Fait à [Lieu], le [date]

[Signature]