Notification à la CAF du changement de situation suite à la rupture d'un PACS

Vous venez de dissoudre votre PACS ? Prévenez votre CAF en vous inspirant de cette lettre type. 

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Aperçu de Notification à la CAF du changement de situation suite à la rupture d'un PACS

Prénom NOM
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail

Date, lieu,

Objet : notification d'un changement de situation suite à la rupture de mon PACS

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je souhaite vous informer d’un changement dans ma situation familiale suite à la rupture de mon PACS avec [monsieur, madame nom de l’époux]. La rupture de ce PACS a eu lieu devant [devant le tribunal d’instance de ville ou devant le notaire].

Je profite de ce courrier pour vous informer de ma nouvelle adresse : [nouvelle adresse] qui deviendra mon adresse de correspondance usuelle.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir enregistrer dans mon dossier ce changement de situation et m’informer par retour de mes droits à la CAF après la dissolution de ce PACS.

Je reste bien entendu à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Pièces à fournir :

- 1 copie de l’acte de dissolution du PACS