Prénom NOM
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail
Date, lieu,
Objet : notification d'un changement de situation suite à la rupture de mon PACS
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je souhaite vous informer d’un changement dans ma situation familiale suite à la rupture de mon PACS avec [monsieur, madame nom de l’époux]. La rupture de ce PACS a eu lieu devant [devant le tribunal d’instance de ville ou devant le notaire].
Je profite de ce courrier pour vous informer de ma nouvelle adresse : [nouvelle adresse] qui deviendra mon adresse de correspondance usuelle.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir enregistrer dans mon dossier ce changement de situation et m’informer par retour de mes droits à la CAF après la dissolution de ce PACS.
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[signature]
Pièces à fournir :
- 1 copie de l’acte de dissolution du PACS