Lettre - Modèle de convention de Pacs

Pour la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité, les partenaires doivent fournir une convention rédigée et signée avant de la faire enregistrer au tribunal. Voici un modèle gratuit proposé par Pratique.fr 

Lettre - Modèle de convention de Pacs
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Aperçu de Lettre - Modèle de convention de Pacs

Prénom NOM
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail

Lieu, date,

Objet : modèle de convention de PACS

Cette convention de PACS est établie entre :

[Nom, Prénom], né le [indiquez la date de naissance] à [renseignez la commune] et domicilié au [précisez l’adresse complète]

et

[Nom, Prénom], né le [indiquez la date de naissance] à [renseignez la commune] et domicilié au  [précisez l’adresse complète]

Résidence commune

Les partenaires nommés ci-dessus déclarent fixer leur résidence commune au [notez l’adresse choisie].

Ils déclarent également ne pas être ascendants ou descendants en ligne directe l’un de l’autre et ne pas être déjà engagés dans les liens du mariage ou d’un autre PACS.

Les engagements réciproques

Cette convention vient officialiser l’engagement mutuel des partenaires qui consiste à s’apporter une aide matérielle fixée selon un accord commun. Dans ce cadre, ils contribuent aux dépenses du ménage selon les modalités suivantes : [précisez les différents arrangements en fonction des revenus réciproques]. 

Les partenaires sont également tenus d’être solidaires vis-à-vis des dettes contractées par l’un ou l’autre lorsqu’elles concernent la vie courante ou les dépenses liées au logement.

Le patrimoine

Les biens acquis avant la convention de PACS demeurent la propriétaire exclusive de chacun. À partir de cette date, les partenaires décident d’appliquer le régime de séparation des biens/ OU le régime de l’indivision des biens [apportez des précisions si nécessaire].

Conformément à l'article 515-3 du code civil, les partenaires effectuent la déclaration conjointe du présent Pacte Civil de Solidarité au Tribunal d'Instance de [précisez la ville], ville où ils ont fixé leur résidence commune. La convention sera officielle dès son inscription sur le registre tenu au greffe du Tribunal d'instance.

Toute modification de la convention devra faire l’objet d’une déclaration conjointe.

[Signatures des deux partenaires]