Lettre de déclaration de créance

L'un de vos débiteurs est en liquidation judiciaire, redressement ou est soumis à une procédure de sauvegarde et vous devez formuler une déclaration de créance pour pouvoir être remboursé ? Voici un modèle type gratuit. 

Lettre de déclaration de créance
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Aperçu de Lettre de déclaration de créance

Prénom NOM
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail

Lieu, date,

Objet : déclaration de créance

Madame, Monsieur,

Je soussigné [Nom, Prénom], né le [renseignez votre date de naissance] à [ville] et demeurant au [indiquez votre adresse], déclare ma créance auprès de la société [précisez le nom de la société] dont le siège social se trouve au [précisez l'adresse].

Cette créance résulte de [indiquez la cause : non remboursement d'un produit, non remboursement d'un trop versé…] pour un montant total de [précisez le montant] euros.

À ce jour, la somme de [montant] euros n’a toujours pas été remise.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]