> NOS SERVICES PRATIQUES
 
 

Lettre de renonciation à un héritage


  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

 

Il est possible de refuser un héritage pour de multiples raisons (dettes par exemple), nous vous proposons une lettre type.

Prénom NOM

Adresse

Code postal – Ville

Numéro de téléphone

Adresse E-mail

 

Date, lieu,

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je soussigné [Nom, Prénom], domicilié au [adresse] et né le [date] à [lieu], déclare renoncer aux biens légués par [Nom, Prénom] décédé le [date] et donc je suis l’unique héritier.

 

En effet, [préciser raisons : héritage lié à des dettes/conflits familiaux…].

 

Je vous saurais gré de prendre en compte ma demande dans les plus brefs délais et de m’informer rapidement des démarches administratives à remplir pour rendre cette décision officielle.

 

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. 

 

 

[signature]

 

 

PDFDOCRTF
 

En parallèle de ce courrier que vous adresserez au notaire en charge de la succession, il vous faudra remplir l'imprimé Cerfa n°14037*02.

 

Nous vous invitons à lire notre fiche : accepter ou refuser un héritage pour de plus amples renseignements sur le sujet.

 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr