Licenciement d'une aide à domicile

Licencier une aide à domicile
Licencier une aide à domicile
Un particulier employeur d'une aide à domicile peut mettre fin au contrat de travail pour diverses raisons. Quel que soit le motif invoqué, il doit respecter la procédure de licenciement imposée par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Voici les différentes étapes de la procédure de licenciement d'une aide à domicile.


Définition du licenciement

Le licenciement est la résiliation d'un CDI, à l'initiative de l'employeur. Dans le cas d'un CDD, on parle d'un licenciement anticipé.

Licenciement d'une aide à domicile, motifs et procédure

Motifs de licenciement

Un particulier qui embauche une aide à domicile a le droit de la licencier pour les motifs suivants :

  • changement de situation de l'employeur : celui-ci peut être amené à déménager, ce qui l'oblige à se séparer de son aide à domicile. De même, le contrat peut être rompu en cas d'hospitalisation de l'employeur ou si ce dernier fait l'objet d'une baisse de revenus importante conduisant à une suppression de poste ;
  • inaptitude au travail de l'aide à domicile : si celle-ci n'est plus apte à exercer son activité professionnelle pour des raisons de santé médicalement reconnues, l'employeur peut la licencier pour inaptitude physique ;
  • faute de l'employé : une faute simple, une faute grave et une faute lourde sont des motifs disciplinaires de licenciement. Une mise à pied conservatoire ou disciplinaire peut également être prononcée à l'égard de l'aide à domicile.

Etapes de la procédure de licenciement

Le particulier employeur qui désire procéder au licenciement de son aide à domicile a pour obligation de respecter la procédure suivante :

  • convoquer l'aide à domicile : une convocation à un entretien doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au salarié ou remis en main propre contre signature. L'employé doit avoir pris connaissance de cette convocation au moins 5 jours avant l'entretien. Si à la suite de cet entretien le licenciement de l'aide à domicile est confirmé, le particulier employeur est tenu d'informer son salarié en lui adressant une notification de licenciement par lettre recommandée avec AR. Celle-ci doit être envoyée à l'intéressé au moins 24 heures après l'entretien et préciser le motif de licenciement ;
  • respecter le préavis de licenciement : dès que le licenciement a été notifié, le salarié dispose d'un délai légal avant d'être radié de son poste. La durée du préavis dépend de l'ancienneté de l'employé qui est d'une semaine pour 6 mois de présence, d'un mois entre 6 et 24 mois de présence et de 2 mois pour plus de 2 ans de présence ;
  • verser une indemnité de licenciement : le particulier employeur qui procède au licenciement de l'aide à domicile doit lui verser une indemnité, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde. Le montant de l'indemnité de licenciement - non soumis à cotisation sociale -est égal à 1/5 de mois de salaire par année de travail pour une ancienneté comprise entre un et dix ans chez le même employeur, 1/3 du salaire mensuel par année de travail, au-delà de dix ans d'ancienneté chez le même employeur ;
  • fournir des documents à son ancien salarié : dès la rupture du contrat de travail, le particulier employeur doit établir un solde de tout compte ainsi qu'un certificat de travail mentionnant la nature du poste tenu, la date de début et la date de fin de contrat. En aucun cas, le motif de licenciement ne doit y être mentionné.

Les professionnels à votre service :

  • Inspection du Travail
  • Prud'hommes
  • Avocat
  • Pôle emploi
  • FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs)

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