Licenciement sans cause réelle et sérieuse : que faire ?

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 19 avril 2013 - fiche pratique
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licenciement sans cause reelle et serieuse

Le point sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Avoir recours au Conseil des prud'hommes peut permettre à un salarié licencié de faire reconnaître son licenciement comme n'étant justifié par aucune raison réelle et sérieuse.


Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Un salarié licencié peut avoir recours au Conseil des Prud'hommes s'il estime que son licenciement n'est pas justifié. Si le conseil est d'accord avec le salarié, il peut reconnaître le licenciement de ce dernier comme étant prononcé sans cause réelle et sérieuse.

Les différentes raisons de cette requalification :

  • si le motif énoncé dans la lettre de licenciement n’est pas valable ou si les faits reprochés restent douteux pour le juges ;
  • si le motif du licenciement n’est pas suffisamment grave pour rompre le contrat de travail : nous sommes alors en présence d’une faute "légère" pour laquelle un avertissement pourrait être prononcé mais en aucun cas la rupture du contrat de travail.
  • si le signataire de la lettre de licenciement n'a pas le pouvoir de signer une lettre de licenciement ;
  • si la prise d’acte de rupture du contrat de travail est aux torts de l’employeur : les griefs du salarié sont reconnus par le Conseil des prud'hommes.

Que peut espérer un salarié dont le licenciement a été requalifié comme étant sans cause réelle et sérieuse ?

Les conséquences d'un licenciement qui a été reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse diffèrent selon l’effectif de l’entreprise et/ou selon l’ancienneté du salarié dans la société.

En cas de licenciement d'un salarié ayant moins de 2 ans d'expérience et travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés :
Dans ce cas, la réintégration du salarié dans l’entreprise n’est pas envisageable. Le salarié obtient le paiement d’une indemnité dont le montant est fixé souverainement par le juge, à laquelle s’ajoutent les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés si le salarié y a droit.

En cas de licenciement d'un salarié avec au moins 2 ans d'expérience, dans une entreprise de plus de 11 salariés :
Le juge peut prononcer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le salarié obtient le paiement d’une indemnité, dont la valeur est au moins égale à 6 mois de salaires. S’ajoutent également les indemnités de rupture de contrat.

L’employeur peut être condamné à rembourser tout ou partie des allocations chômage versées au salarié depuis le licenciement jusqu’au jugement, dans la limite de 6 mois.

Adresses du Conseil des prud'hommes
 

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