Liquidation judiciaire : ce que vous devez savoir

Avant la liquidation, le redressement judiciaire

Une procédure de redressement judiciaire va être ouverte lorsque l’entreprise ne peut pas faire face au passif exigible avec ses actifs disponibles et qu’elle ne peut rembourser ses dettes. En d’autres termes, le redressement judiciaire est amorcé lorsque l’entreprise est dans une situation de grande difficulté financière ou de "cessation de paiement".

Le redressement vise à aider l’entreprise à poursuivre son activité, maintenir son nombre d’employés, et apurer ses dettes.

Procédure de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire à proprement parler est une décision du tribunal qui intervient lorsque l’entreprise est en situation de cessation de paiement et que le redressement judiciaire n’est plus possible. Elle a pour conséquence l’arrêt complet et immédiat de toute activité et la dissolution de la société.

Le tribunal désigne à ce moment-là un liquidateur ou mandataire judiciaire (ou, si l’activité de l’entreprise se poursuit, un administrateur judiciaire). Cette personne sera chargée de la vente des actifs de l’entreprise et de la répartition des prix entre les créanciers, selon l’ordre de priorité prévu au chapitre VI du Code de commerce (les créances de salaires en premier). En désignant un liquidateur judiciaire, le tribunal dessaisit automatiquement l’ancien dirigeant de l’entreprise.

Les actifs de l’entreprise sont vendus aux enchères publiques, avec en vue la vente au meilleur prix, par unité de production ou isolément. Le stock et les matériels de l’entreprise sont vendus soit aux enchères publiques soit de gré à gré.

On met ensuite totalement fin à l’entreprise avant de procéder à la publication officielle de la clôture pour insuffisance d’actifs. Un jugement de clôture pour insuffisance d’actifs qui ne comprend pas de sanction, crée une interdiction de reprendre les poursuites pour les créanciers.