Loca-pass : bénéficier des aides loca-pass

Avance loca-pass

L'avance loca-pass est un prêt sans intérêt, remboursable en 36 mensualités maximum au-delà de la période de différé de 3 mois, qui couvre le dépôt de garantie exigé par le propriétaire de l'appartement à louer. Le prêt, en 2012, est plafonné à 500 €.

Qui peut en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de l'avance loca-pass, il faut être :

• un locataire de sa résidence principale,
• un salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole ou des entreprises publiques assujetties à la PEEC quel que soit leur statut,
• un jeune de moins de 30 ans en formation professionnelle ou en stage, en recherche d'emploi ou en situation d'emploi, y compris les fonctionnaires non titularisés,
• un étudiant justifiant d'un CDD ou d'une convention de stage d'une durée minimale de 3 mois au cours des 6 derniers mois,
• étudiants boursiers d'Etat,
• un retraité du secteur privé non agricole ayant cessé leur activité depuis moins de 5 ans,
• travailleur saisonnier ou salarié muté pour une durée déterminée en situation de double résidence,
• salarié intermittent du spectacle ou pigiste de presse justifiant de son statut particulier.

Garantie loca-pass

Dans le cadre de la garantie loca-pass, les organismes Action Logement se portent caution auprès du propriétaire, et s'engagent à assurer le paiement des mensualités en cas d'impayé justifié (18 au maximum), pendant une durée de 3 ans à partir de l'entrée dans le logement.

Logements concernés ?

Logements à usage de résidence principale :

• appartenant à une personne morale (sauf société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus),

et

• faisant l'objet d'une convention APL ou d'une convention signée avec l'Anah.

Qui peut en bénéficier ?

Cette garantie peut être accordée :

• à tout salarié ou préretraité des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l'ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris les retraités de moins de 5 ans et les travailleurs saisonniers.

Elle est en outre destinée aux jeunes de moins de 30 ans en recherche d'emploi ou en situation d'emploi, à l'exception des fonctionnaires titulaires. Sont donc concernés les jeunes :

• étudiants qui reçoivent une bourse d'Etat,
• étudiants titulaires :

- d'un CDD de 3 mois minimum au moment de la demande d'aide,
- d'une convention de stage de 3 mois minimum au moment de la demande,
- ou ayant été embauchés en CDD (au moins 3 mois) durant les 6 mois précédant la demande.

Comment bénéficier des aides locapass ?

Le dossier de demande doit être présenté à l'organisme 1% Logement le plus proche de chez vous, au plus tard au moment de la signature du bail. Tout demandeur respectant les conditions d'accès se verra attribuer l'aide loca-pass à laquelle il prétend.
Consultez l'organisme 1% Logement correspondant à votre domicile pour obtenir le formulaire loca-pass. Il est généralement disponible en ligne. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site actionlogement.fr.