Loca-pass : bénéficier des aides loca-pass

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L'avance loca-pass et la garantie loca-pass sont des aides pour devenir locataire. Elles sont attribuées par les organismes 1% Logement ou Action Logement.



Bénéficier des aides loca-pass
Bénéficier des aides loca-pass

Avance loca-pass

L'avance loca-pass est un prêt sans intérêt, remboursable en trente-six mensualités maximum au-delà de la période de différé de trois mois, qui couvre le dépôt de garantie exigé par le propriétaire de l'appartement à louer. Le prêt, en 2015, est plafonné à 500 €.

Qui peut en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de l'avance loca-pass, il faut être :

  • un locataire de sa résidence principale,
  • un salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole ou des entreprises publiques assujetties à la PEEC                 (participation des employeurs à l'effort de construction) quel que soit leur statut,
  • un jeune de moins de trente ans en formation professionnelle ou en stage, en recherche d'emploi ou en situation d'emploi, y compris les fonctionnaires non titularisés,
  • un étudiant justifiant d'un CDD ou d'une convention de stage d'une durée minimale de trois mois au cours des six derniers mois,
  • étudiants boursiers d'Etat,
  • un retraité du secteur privé non agricole ayant cessé leur activité depuis moins de cinq ans,
  • travailleur saisonnier ou salarié muté pour une durée déterminée en situation de double résidence,
  • salarié intermittent du spectacle ou pigiste de presse justifiant de son statut particulier.

Garantie loca-pass

Dans le cadre de la garantie loca-pass, les organismes Action Logement se portent caution auprès du propriétaire et s'engagent à assurer le paiement des mensualités en cas d'impayé justifié (18 au maximum), pendant une durée de trois ans à partir de l'entrée dans le logement.

Logements concernés ?

Logements à usage de résidence principale :

  • appartenant à une personne morale (sauf société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus),

et

  • faisant l'objet d'une convention APL ou d'une convention signée avec l'Anah.

Qui peut en bénéficier ?

Cette garantie peut être accordée :

  • à tout salarié ou préretraité des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l'ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris les retraités de moins de cinq ans et les travailleurs saisonniers.

Elle est, en outre, destinée aux jeunes de moins de trente ans en recherche d'emploi ou en situation d'emploi, à l'exception des fonctionnaires titulaires. Sont donc concernés les jeunes :

  • étudiants qui reçoivent une bourse d'Etat,
  • étudiants titulaires :

- d'un CDD de trois mois minimum au moment de la demande d'aide,
- d'une convention de stage de trois mois minimum au moment de la demande,
- ou ayant été embauchés en CDD (au moins trois mois) durant les six mois précédant la demande.

Comment bénéficier des aides locapass ?

Le dossier de demande doit être présenté à l'organisme Action Logement le plus proche de chez vous, au plus tard au moment de la signature du bail. 

Tout demandeur respectant les conditions d'accès se verra attribuer l'aide loca-pass à laquelle il prétend.

Consultez l'organisme Action Logement correspondant à votre domicile pour obtenir le formulaire loca-pass. Il est généralement disponible en ligne, des informations complémentaires étant disponibles sur le site actionlogement.fr.