Location libre : frais

Les frais de location libre
Les frais de location libre
Les locations libres s'appliquent à différents types de logements comme les locations saisonnières ou les location de parking. Les règles de ces locations sont plus souples, mais peuvent être soumises à différents frais.


A l'entrée dans les lieux

Loyers et charges

Le locataire paie :

  • un ou plusieurs loyers d'avance (il peut demander à payer son loyer pa rmois),
  • la provision sur charges correspondantes.

Dépôt de garantie

Il est égal au maximum à un mois de loyer (sans les charges) et ne peut pas être réclamé si le locataire paye au moins deux mois de loyer d'avance.

Frais d'agence immoblière

Les tarifs sont libres, ils sont donc variables selon l'agence immobilière.

A savoir : un agent immobilier n'a pas le droit de recevoir la moindre somme d'argent avant la conclusion définitive d'une affaire. Ces frais doivent être partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Frais de rédaction du bail (signature du bail)

En cours de bail

Loyer : voir location 1989 : loyer

Charges : voir charges locatives

Le propriétaire peut demander une provision et doit opérer une régularisation une fois par an. Un mois avant la date de cette régularisation, le propriétaire doit communiquer au locataire le justificatif de ces charges.

Au moment du départ

Dépôt de garantie
Son délai de restitution varie selon la date de signature du contrat de bail :

- bail signé avant le 27 mars 2014 : deux mois après la restitution des clés,

- bail signé après le 27 mars 2014 : un mois après la restitution des clés, sauf si létat des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée (dans ce cas, deux mois).

A noter : à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû après arrêté des comptes produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Loyers et charges
Si c'est le propriétaire qui est responsable de la résiliation, ils ne seront payés que pour le temps de présence effective.
Si le locataire en a pris l'initiative, il doit payer pendant toute la durée du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire avant la fin du préavis.