Location d'un logement : procédures et contentieux
Sommaire de l'article :
Pour compléter votre lecture :
- Questions & Réponses sur la location immobilière
- Tous nos articles sur la location immobilière
Litige entre un locataire et un propriétaire
Vous êtes en désaccord avec votre propriétaire sur l'état des lieux ou la hausse de loyer qu'il vous propose ? Que faire ?
2 voies de règlement des litiges s’offrent aux parties.
Avant de saisir les tribunaux, vous pouvez tenter de résoudre votre litige à l'amiable en saisissant la commission de conciliation de votre département.
Règlement des litiges à l’amiable : la commission de conciliation
Cette commission est le recours obligatoire avant d'aller devant un tribunal, si votre différend porte sur une hausse de loyer à l'occasion du renouvellement du bail ou s'il concerne la décence de votre logement.
Sa saisie reste, en revanche, facultative si votre désaccord concerne l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et réparations locatives.
Saisir la commission de conciliation
La commission compétente est celle du département où est situé le logement. Pour la saisir, vous adressez une lettre recommandée avec avis de réception à son secrétariat, situé à la Direction départementale des territoires (DDT). Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître les coordonnées. Le secrétariat convoque les parties par lettre adressée au minimum 15 jours avant la séance.
Mission de conciliation
Après avoir entendu chacune des parties - qui doivent être toutes 2 présentes ou représentées - la commission s'efforce de trouver un compromis satisfaisant.
Si elle y parvient, un procès-verbal de conciliation est rédigé, signé du président de la commission, du propriétaire et du locataire.
Sinon, elle rend un avis de non-conciliation résumant le différend, l'absence d'entente, les propositions faites par les parties, ainsi que, le cas échéant, sa position. Cet avis pourra être produit en justice.
Si l'une des parties ne s'est pas déplacée, la commission ne peut que le constater dans un avis dit "de carence".
Saisie du tribunal
N'étant pas une juridiction à part entière, la commission de conciliation rend, non pas un jugement ou un arrêt, mais un avis. Il n'a pas force obligatoire.
En cas de non-respect des termes du document de conciliation ou si aucune entente n'a pu avoir lieu, vous pouvez vous adresser au tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le logement loué.
Vous pouvez également saisir le tribunal directement dans les cas où la saisie de la commission de conciliation n'est pas obligatoire.
A noter : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance. Elle est cependant conseillée lorsque l'affaire est compliquée.
Les membres de la commission ne peuvent pas se rendre sur place pour mener leur enquête ni dépêcher un expert pour faire un constat. Il est donc impératif que votre dossier soit le plus complet possible : justificatifs (bail, état des lieux, références de loyers...), photos, témoignages... voire proposition de résolution du litige. C'est sur ces documents que la commission se fondera pour rendre son avis.
En ce qui concerne la notion de remise en état d'un logement, conformément à l'état des lieux, le propriétaire peut également le demander dans le cas où des améliorations ont été faites.
