Location meublée : contrat et fin de contrat

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Le début et la fin du contrat d'une location meublée
Le début et la fin du contrat d'une location meublée

En meublé, la durée de la location, les modalités de renouvellement et de résiliations du bail sont prévues par le code de la construction et de l'habitation et la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 qui prévoit par décret à venir un modèle de contrat de location meublée.



Délais de préavis à respecter

Le locataire peut rompre son bail à tout moment, sans justification à donner, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois. La validité du congé est soumise à certaines conditions de formes, variables en fonction de la date de signature du bail :

  • bail signé avant le 27 mars 2014 : il n'y a pas de règle de forme quant aux modalités de délivrance de la lettre de congé ; toutefois, afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de notifier le congé par lettre recommandé avec AR. Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé,
  • bail signé depuis le 27 mars 2014 : le congé doit obligatoirement être notifié par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier.

Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.

Le bailleur doit donner congé au moins trois mois avant la date d'échéance du contrat de location :

  • bail signé avant le 27 mars 2014, le loyer reste dû jusqu'à l'échéance du bail,
  • bail signé depuis le 27 mars 2014, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a effectivement occupé les lieux.

Durée de la location

Lorsque le meublé constitue votre résidence principale, le contrat de location vaut pour un an minimum. A la fin du contrat initial, le bail est reconduit automatiquement pour une durée équivalente et aux mêmes conditions.

Si le locataire est étudiant, la durée de la location est limitée à neuf mois et n'est pas reconduite automatiquement.

A noter : le propriétaire peut profiter du renouvellement du contrat de location pour en modifier certaines conditions (par exemple, augmentation du prix du loyer). Il doit alors vous en informer au moins trois mois avant la fin du premier bail.

Congés de fin de bail

Le locataire peut mettre fin à la location à tout moment. Il doit prévenir le propriétaire au moins un mois à l'avance.

Le propriétaire, quant à lui, est obligé d'attendre la date anniversaire du contrat pour récupérer son logement. Il doit informer le locataire au moins trois mois avant.

La propriétaire doit justifier sa décision par l'un des motifs suivants :

  • reprise du logement,
  • vente du logement,
  • faute sérieuse de la part du locataire : défaut de paiement de loyers, troubles de voisinage.

Si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014, en cas de congé pour reprise, le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur lui même ou son conjoint, partenaire de pacs, concubin, parents et enfants de la famille.

Attention : si le congé n'est pas donné à temps, le bail est reconduit automatiquement pour 1 an.