Location meublée : contrat et fin de contrat

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 3 octobre 2012 - fiche pratique
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Le début et la fin du contrat d'une location meublée

En meublé, la durée de la location, les modalités de renouvellement et de résiliations du bail sont prévues par le code de la construction et de l'habitation.


Délais de préavis à respecter

Lorsque le logement meublé constitue la résidence principale du locataire, le code de la construction et de l'habitation (art. L.632-1 à L.632-2) prévoit la durée de la location. Il précise également les modalités de renouvellement ou de résiliation du bail.

Durée de la location

Lorsque le meublé constitue votre résidence principale, le contrat de location vaut pour 1 an minimum. A la fin du contrat initial, le bail est reconduit automatiquement pour une durée équivalente et aux mêmes conditions.

Si le locataire est étudiant, la durée de la location est limitée à 9 mois et n'est pas reconduite automatiquement.

A noter : le propriétaire peut profiter du renouvellement du contrat de location pour en modifier certaines conditions (ex. : augmentation du prix du loyer). Il doit alors vous en informer au moins 3 mois avant la fin du premier bail.

Congés de fin de bail

Le locataire peut mettre fin à la location à tout moment. Il doit prévenir le propriétaire au moins 1 mois à l'avance.

Le propriétaire, quant à lui, est obligé d'attendre la date anniversaire du contrat pour récupérer son logement. Il doit informer le locataire au moins 3 mois avant.

La propriétaire doit justifier sa décision par l'un des motifs suivants :

  • reprise du logement ;
  • vente du logement ;
  • faute sérieuse de la part du locataire : défaut de paiement de loyers, troubles de voisinage...


Attention : Si le congé n'est pas donné à temps, le bail est reconduit automatiquement pour 1 an.

Aucun formalisme particulier n'est prévu pour donner son congé. Toutefois, il vaut mieux, par précaution, le signifier par lettre recommandée avec avis de réception.


 

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