Qu'est-ce qu'une location meublée ?

Photo d'une location meublée
Photo d'une location meublée
Une location "meublée" doit garantir un équipement suffisant pour la vie courante : cuisiner, se laver, dormir. Cependant, aucun texte ne décrit précisément le mobilier que doit contenir un tel logement même si la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 prévoit par décret de définir des critères d'ameublement spécifique. 


Si vous estimez l'ameublement trop sommaire, des recours existent pour requalifier la location.

Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations, notamment s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, le locataire peut le mettre en demeure de le faire.

Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord ou si elles ne souhaitent pas faire appel à la commission, il faut saisir le greffe du tribunal d’instance.

À noter : le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Les différentes formes de locations meublées

  • la fréquence de la location (à l'année, à la saison, à la semaine),
  • les conditions d'occupation par le locataire (résidence principale ou secondaire).

Un logement garni de meubles

Pour être considéré comme meublé, le logement doit être pourvu d'un mobilier suffisant. Vous devez pouvoir vous y installer immédiatement et y vivre convenablement dès votre arrivée, sans apporter autre chose que vos seuls effets personnels.

Dans la pratique, on entend par "mobilier suffisant" l'équipement suivant :

  • table, chaises, canapé,
  • réfrigérateur, cuisinière, vaisselle et ustensiles de cuisine,
  • lit (matelas et sommier), rangements (armoire, placard...),
  • lavabo, baignoire ou douche, armoire de toilette...

Si la location ne contient pas ce minimum vital, vous pouvez demander au juge d'instance de requalifier le logement en location non meublée. Vous vous retrouverez alors placé sous le régime protecteur de loi du 6 juillet 1989 pour le locataire.

A noter : la Cour de cassation a ainsi considéré que n'était pas meublé le logement non pourvu "d'éléments d'équipement essentiels tels que le réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière, permettant aux locataires d'avoir une jouissance normale des locaux" (Cass. civ. 3e, 9 février 2005, pourvoi n° 03-15128).

Inventaire du mobilier

Le contrat de location doit être accompagné d'un inventaire précis et détaillé des meubles mis à la disposition du locataire, pour chaque pièce. L'état de chaque meuble est décrit dans ce contrat et, idéalement, dans l'état de lieux d'entrée et de sortie.

Le propriétaire est tenu d'assurer régulièrement l'entretien de ses meubles. Si nécessaire, il doit les renouveler.

Si des meubles ont été détériorés lors de votre séjour dans la location, le propriétaire peut vous demander réparation.