Locations saisonnières : obligations du propriétaire

Location saisonnière : les obligations du propriétaire
Location saisonnière : les obligations du propriétaire
Même en l'absence d'une réglementation spécifique de la location saisonnière, un certain nombre d'obligations pèsent sur le propriétaire du logement loué.


Proposer une location en bon état

Le propriétaire est tenu de délivrer un logement en bon état et conforme à la description qu'il en a faite. Il en assure l'entretien pendant toute la durée de la location : réparation des pannes, remplacement des équipements défectueux.

A noter : un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour les locations saisonnières dès lors que le logement est loué au moins 4 mois, consécutifs ou non, dans l'année.

Etat descriptif des lieux obligatoire

Le propriétaire doit vous remettre, si vous lui en faites la demande, un état descriptif des lieux. Le modèle type figure en annexe de l'arrêté n° 25-305 du 16 mai 1967. Cela ne vous engage à rien.

Vous devez retrouver les renseignements suivants :

  • l'adresse du logement et son environnement : distance par rapport à la plage, au centre-ville, aux commerces, à la gare ;
  • son éventuel classement, avec indication du nombre d'étoiles ;
  • la location est une maison, un appartement ou un studio ;
  • sa superficie, le nombre de pièces et de couchages ;
  • la description du mobilier et de l'équipement ménager : lave-linge, sèche-linge, télévision... ;
  • la présence ou non d'un balcon, d'un jardin, d'un garage, d'une piscine... en précisant s'ils sont privatifs ou communs ;
  • les conditions de la location : période réservée, prix, dépôt de garantie des locations saisonnières, montant des charges... ;
  • les éventuelles nuisances : bruits liés à la proximité d'une voie ferrée ou d'un aéroport, odeurs provenant de l'usine voisine ou de l'élevage de cochons du fermier voisin...

Attention : si la description de la location classée est inexacte, le propriétaire s'expose à une amende maximum de 3 750 €, et jusqu'à 7 500 € en cas de récidive.

Vous pouvez, en outre, porter plainte pour pratique commerciale trompeuse. Le propriétaire encourt alors jusqu'à 37 500 € d'amende et/ou 2 ans de prison. Si vous pouvez prouver un préjudice, il devra verser des dommages-intérêts.

Piscine et sécurité

Les propriétaires de locations saisonnières munies d'une piscine privée ont des obligations. Si le bassin est totalement ou partiellement enterré, ils doivent l'équiper d'un système de protection normalisé (Code de la construction et de l'habitation, art. L.128-1 et suivants).

4 dispositifs de sécurité sont officiellement homologués :

  • une barrière de protection (NF P90-306) ;
  • une couverture fermant le bassin (NF P90-308) ;
  • un abri clos (NF P90-309) ;
  • une alarme sonore (NF P90-307).


Les normes sont disponibles auprès de l'Association française de normalisation (AFNOR), 11 avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-La-Plaine Cedex.

Si le propriétaire n'équipe pas sa piscine de l'un de ces systèmes de sécurité, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 €. Par ailleurs, il s'expose à des sanctions pénales (homicide involontaire, mise en danger d'autrui...).

A noter : les piscines hors sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette réglementation.