Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 1 décembre 2011 - fiche pratique
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Logement Décent

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

La notion de décence du logement, nouvelle obligation du bailleur vise à assurer la sécurité et la santé de ses occupants. Avec un regard avisé vous pourrez vous-même détecter un logement non décent.


Les critères de la décence du logement

La loi SRU du 13 décembre 2000 et son décret d'application du 30 janvier 2002 définissent ainsi un logement décent :

  • il ne doit pas présenter de risques pour la sécurité physique des occupants,
  • il ne doit pas présenter de risques pour la santé des occupants,
  • il doit être pourvu des équipements habituels nécessaires à son habitation normale. Le logement doit par exemple avoir au moins une pièce principale d'une superficie minimale de 9 m2 et un volume de 20 m3 (hauteur de plafond de 2,20 m).

A noter : électriciens et architectes peuvent intervenir pour vous aider à évaluer la décence, mais les éléments caractérisant la non-décence sont généralement détectables à première vue.

Visitez le logement en 3 étapes

L'accès au logement
Faites attention aux parties communes, par exemple une toiture non étanche ou un escalier dangereux sont des signes de logement non décent.

Le logement lui-même
Un faux plafond avec de l'amiante, une installation électrique détériorée (les fils dénudés par exemple) sont des éléments caractérisant la non-décence du logement.

Vérification pièce par pièce
Les pièces principales doivent disposer d'une lumière naturelle suffisante, de dispositifs de ventilation et de chauffage.
Attention à la cuisine : elle doit avoir au moins un point d'eau, et la possibilité d'utiliser un appareil de cuisson ; les WC ne doivent pas se trouver dans cette pièce.

Vos recours ?

Vous êtes locataire :

Adressez-vous au bailleur. S'il accède à vos demandes, signez un accord indiquant les travaux à réaliser et les délais prévus.

S'il conteste, après une mise en demeure infructueuse, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation de la Direction Départementale des territoires (DDT) afin de trouver un accord. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties doivent saisir le juge.

A noter : la décence du logement est une des conditions pour bénéficier des aides au logement. Vous pouvez maintenir ces aides en prouvant à la Caisse d'allocations familiales (CAF) que vous avez fait une demande de mise en conformité auprès du propriétaire.

Vous êtes propriétaire :

Vous êtes tenu de réaliser les travaux nécessaires. Des aides à la réhabilitation pour remettre en conformité les lieux peuvent vous y aider.

 

 

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