Loi de 1948 sur les loyers : ce qu'il faut savoir

Tout savoir sur la loi de 1948 qui réglemente les loyers
Tout savoir sur la loi de 1948 qui réglemente les loyers
Les locations placées sous la loi de 1948 n'obéissent pas aux mêmes procédures que les locations classiques. Voici les procédures à connaître si vous êtes propriétaire d'un de ces logements. Cette loi avait été mise en place durant l'après-guerre afin de fournir un logis aux ménages possédant de modestes ressources. Il reste aujourd'hui environ 300 000 logements placés sous le coup de la loi de 1948, dont les deux tiers environ à Paris.


Les spécificités de la location soumise à la loi de 1948 sur les loyers

La location des logements régis par la loi de 1948 a plusieurs particularités :

  • le prix du loyer est inférieur aux prix pratiqués sur le marché ;
  • l’augmentation du loyer n’est pas soumise à l’indice des prix à la consommation. Celle-ci est de 2 % par an selon la zone ;
  • elle ne dispose pas forcément de contrat écrit. La location peut donc être verbale ;
  • il n’y a pas de durée déterminée ; 
  • la location se renouvelle automatiquement à partir du moment où le locataire paie son loyer entièrement.
Il n’y a donc pas de fin de bail classique permettant de relouer le bien. Dès lors, comment faire pour récupérer le logement ?

Propriétaire, ce qu’il faut savoir sur la loi de 1948

Vous avez la possibilité de récupérer le logement pour :

  • y habiter ;
  • y installer l’un de vos enfants ;
  • y loger la personne avec qui vous êtes lié légalement (PACS, mariage…) ;
  • y faire des travaux.

Contraintes de la loi de 1948

La reprise du logement vous oblige cependant à reloger l’ancien locataire dans les mêmes conditions sauf si :

  • le logement a été acheté il y a dix ans ;
  • il a été acheté depuis quatre ans, mais une décision de justice vous autorise à vous y installer ;
  • vous êtes dans l’incapacité de proposer une habitation similaire et pouvez le justifier.

Démarches à accomplir

Certaines démarches doivent être accomplies pour que vous puissiez à nouveau disposer de votre logement :

  • envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant votre décision de reprise ;
  • faire appel à un huissier ;
  • le courrier doit contenir le nom et l’adresse du nouveau bénéficiaire.

Ce courrier doit être envoyé six mois avant la fin du contrat.

Locataire : ce qu’il faut savoir sur la loi de 1948

Vous ne pouvez pas être expulsé des lieux de manière classique c’est-à-dire par rupture du bail.

En revanche, vous pouvez perdre le droit au maintien des lieux si :
  • des retards de loyers ont entrainé un avis d’expulsion ;
  • vous n’occupez pas le logement plus de 8 mois par an ;
  • le logement est trop grand pour le nombre de personnes y résidant (4 pièces pour 1 personne) ;
  • le logement est insalubre ;
  • vous disposez d’un logement ailleurs, qui répond plus à vos besoins ;
  • vous pouvez bénéficier d’un logement HLM.