Loi Fillon sur les retraites

La loi Fillon sur la réforme progressive des retraites
La loi Fillon sur la réforme progressive des retraites
La loi Fillon du 21 août 2003 sur la réforme progressive des retraites visait à allonger la durée de cotisation de 40 à 42 ans dans tous les régimes de base. Elle excluait les régimes spéciaux de la fonction publique. Une nouvelle loi sur les retraites est parue le 16 janvier 2014 qui vise principalement le régime général d'assurance viellesse des salariés.


Régime général d'assurance vieillesse

La loi Fillon prévoit plusieurs mesures pour préserver l'équilibre du régime général d'assurance vieillesse :

  • création d’un système de décote/surcote pour les retraites versées en fonction du nombre d’activités manquantes/supplémentaires ;
  • fin des avantages sociaux du système de préretraite progressif ;
  • assouplissement du cumul emploi-retraite ;
  • allongement de la durée d’activité pour une retraite à taux plein.

Compléter sa retraite

La loi Fillon prévoit une plus grande équité des régimes de retraite :

  • garantie d'un revenu de remplacement plus important pour les retraités ayant travaillé toute leur vie au SMIC ;
  • mise en place d’une retraite complémentaire obligatoire pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) ;
  • création d’une caisse nationale de retraite pour les professions libérales.

La loi Fillon encourage les actifs à se constituer un complément de retraite grâce à des dispositifs avantageux, sur le plan fiscal, à l'image du Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP).

La nouvelle loi du 16 janvier 2014

Une nouvelle loi du 16 janvier 2014 :

- fixe l’allongement de la durée d’assurance requise pour percevoir une retraite à taux plein à partir de 2020. Cette durée passera progressivement, à raison d’un trimestre tous les trois ans, à 172 trimestres en 2035, c’est-à-dire pour la génération née en 1973 ;

- assure l’avenir du système par l’allongement de la durée de cotisation, notre système de retraite étant financièrement en déséquilibre à court, moyen et long terme ;

- simplifie, en créant un compte retraite unique pour chaque assuré ou retraité.