Loi de finances 2013

La loi des finances 2013
La loi des finances 2013
La loi de finances 2013 introduit plusieurs mesures fiscales, notamment pour l’impôt sur le revenu, sur la fortune et le patrimoine financier. Voici les principales mesures de la loi de finances 2013.


Impôt sur le revenu

Certaines mesures de la loi de finances 2013 concernent votre imposition de revenus 2012 :

  • création d'une nouvelle tranche d’imposition à 45 % ;
  • baisse à 2 000 € du plafond de réduction de l’impôt brut (par demi-part), dont le calcul dépend du quotient familial ;
  • gelée des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu (sauf les deux premières).


D'autres mesures de la loi de finances 2013 n’entreront en vigueur qu'à partir de votre déclaration de revenus 2013, par exemple la taxation des revenus du capital selon le barème progressif.

Impôt sur la fortune (ISF)

La loi de finances 2013 instaure un nouveau barème à tranche marginale de 1,5 %. En voici les principales dispositions :

  • encadrement plus strict du passif déductible ;
  • suppression de la réduction de 300 € par personne à charge ;
  • fixation d’un seuil maximal à 2 570 000 € pour la déclaration simplifiée de l’impôt sur la fortune ;
  • conservation du seuil de déclenchement à 1 300 000 €.

À noter : le plafonnement de l'impôt à 75 % des revenus initialement prévu n’entrera pas en vigueur, après censure du Conseil constitutionnel.

Niches fiscales

La loi de finances 2013 plafonne les niches fiscales :

  • à 10 000 € annuels par foyer pour le régime général ;
  • à 18 000 € annuels par foyer pour les régimes dérogatoires (placements en outre-mer, SOFICA).

À noter : la part variable de 4 % du plafonnement global des niches fiscales pour les régimes dérogatoires est supprimée à partir de 2013, après censure du Conseil constitutionnel.

Revenus du patrimoine financier

La loi de finances 2013 introduit deux mesures principales pour les revenus du patrimoine financier :

  • imposition des produits et dividendes des placements à revenu fixe (coupons obligataires, intérêts…) au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
  • fin du principe de taxation forfaitaire des plus-values mobilières ;
  • imposition des plus-values mobilières selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Imposition des plus-values immobilières

La loi de finances 2013 :

  • conserve le taux d’imposition de 19 % sur les plus-values immobilières ;
  • instaure un abattement de 20 % sur ces mêmes plus-values à partir de 2013 (conditions à remplir) ;
  • fixe un taux progressif de 2 à 6 % pour les plus-values de cessions d’immeubles supérieures à 50 000 €.

À noter : la disposition visant à soumettre les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir au barème de l’impôt sur le revenu n’entrera pas en vigueur, elle a été censurée par le Conseil constitutionnel.