Loi de finances 2011 : dispositifs supprimés

Dispositifs supprimés par la Loi de finances 2011
Dispositifs supprimés par la Loi de finances 2011
Dans le cadre de la Loi de finances 2011, l’ensemble des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété est réformé au profit du prêt à taux zéro renforcé. En matière d’investissement locatif, l’avantage fiscal "Demessine" est supprimé.


Fin du PTZ, du Pass-Foncier et du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

La Loi de finances 2011 entérine la réforme de l’accession à la propriété. Elle instaure un dispositif unique : le nouveau prêt à taux zéro renforcé (ou PTZ +). Il vient remplacer trois anciennes mesures qui aidaient les particuliers à devenir propriétaire de leur logement, et qui ont été supprimées depuis le 1er janvier 2011 :

  • l’ancien Prêt à taux zéro, qui était accordé sous condition de ressources pour l’acquisition d’une résidence principale ;
  • le Pass-Foncier, qui permettait de payer le terrain après le logement ;
  • le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, qui permettait de déduire de l’impôt sur le revenu une partie des intérêts d’un prêt immobilier contracté pour l’achat d’une habitation principale.

L’avantage fiscal du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est cependant maintenu pour les particuliers dont l’offre de prêt a été émise avant le 1er janvier 2011. Seule réserve : l'acquisition du logement ou la déclaration d'ouverture du chantier doivent intervenir au plus tard le 30 septembre 2011.

Les personnes ayant acquis un bien après 2007, et qui bénéficiaient depuis du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, conservent le bénéfice de l’avantage fiscal pendant les cinq à sept années prévues.

A savoir : deux dispositifs favorisant l’accession à la propriété ont été conservés. Il s’agit du prêt d’accession sociale (PAS) et du prêt conventionné. Le premier est attribué aux primo accédants, sous condition de ressources et selon la localisation du bien. Le second est accordé sans condition de ressources et peut financer diverses opérations : construction, acquisition, travaux d’amélioration, etc.

Suppression du dispositif de défiscalisation Demessine

Critiqué du fait des abus de certains promoteurs peu scrupuleux, le dispositif « Demessine » est supprimé pour les acquisitions de logement réalisées après le 31 décembre 2010. Initialement, ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2012.

Jusque-là accordé aux particuliers achetant un bien dans une résidence de tourisme située en zone rurale, l’avantage fiscal "Demessine" donnait droit à une réduction d’impôt s’étalant sur six ans et pouvant atteindre 25 000 euros par année. Les personnes qui bénéficiaient de la réduction "Démessine" conservent leur avantage fiscal jusqu’à son échéance.

A noter : pour bénéficier du dispositif "Demessine", l’acquéreur doit avoir signé une promesse de vente avant le 31 décembre 2010.