Loi Madelin : derniers changements sur les retraites

Loi Madelin : derniers changements
Loi Madelin : derniers changements
Régulièrement est évoquée la "loi Madelin", surtout pour la catégorie particulière des travailleurs non salariés. La loi réformant les retraites de novembre 2010 y apporte quelques modifications.


Loi Madelin : qu'est-ce que c'est ?

La loi Madelin a été votée en 1994 et porte le nom de son "créateur", Alain Madelin, ministre des Entreprises et du Développement économique du gouvernement d’Edouard Balladur.

Cette loi permet aux TNS (Travailleurs Non Salariés) de se constituer :

  • un complément de retraite ;
  • une meilleure couverture en cas d’arrêt de travail ;
  • une couverture améliorée en cas d’invalidité ;
  • une assurance décès complémentaire.

Loi Madelin : qui est concerné ?

Sont concernées les catégories suivantes :

  • les professions libérales ;
  • les commerçants ;
  • les artisans ;
  • les industriels ;
  • les gérants non salariés d’EURL, de sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait ;
  • le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL ;
  • le gérant d’une société en commandite par actions ;
  • le conjoint collaborateur sous certaines conditions (mariés, non salariés...).

Les créateurs d'entreprise :
Les créateurs de sociétés bénéficiant du dispositif ACCRE sont exonérés de cotisations sociales pendant 12 mois. Néanmoins, ils sont considérés comme étant à jour de leur cotisations d’assurance obligatoire, et à ce titre remplissent toutes les conditions permettant de souscrire un "contrat Madelin".

Loi Madelin : les nouveautés

Avant la réforme des retraites : pas de cumul
Les bénéficiaires ne pouvaient pas cumuler le versement de la retraite acquise par la loi Madelin avec des revenus professionnels.

Après la réforme :
Les TNS sont désormais autorisés à cumuler le montant de leur retraite "loi Madelin" avec des revenus professionnels.
Les règles de cumul sont les mêmes que celles qui gèrent actuellement le régime "cumul emploi-retraite".

Règles du cumul emploi-retraite
Depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale 2009, toute personne :

  • âgée de 60 ans et pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein ;
  • âgée de 65 ans et quel que soit le nombre de trimestres validés,

peut cumuler sa pension de retraite (retraite de base et retraite complémentaire) avec des revenus professionnels.   

Seules les personnes ne répondant pas aux conditions précédentes restent soumises aux "anciennes conditions", à savoir : le cumul emploi-retraite (retraite de base et complémentaire), qui ne doit pas excéder la valeur de la rémunération antérieure ou 160% du SMIC.