Loyer de référence d'un logement
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Le loyer de référence d'un logement
Lors de la conclusion du bail, le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer. En revanche, s'il souhaite augmenter le loyer lors du renouvellement du bail, il est soumis à de nombreuses conditions.
Augmentation lors du renouvellement du loyer
6 mois avant la fin du bail, votre propriétaire peut vous notifier une proposition d'augmentation de loyer par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
Cette proposition est valable si elle comprend :
- le montant du nouveau loyer ;
- la reproduction intégrale de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ;
- les références des loyers sur lesquelles le propriétaire s'appuie pour justifier l'augmentation.
Nombre de références
A l'appui de sa proposition d'augmentation, votre propriétaire doit fournir des références de loyers dont le nombre varie suivant le lieu du logement loué :
- 6 références minimum dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants : Paris, Lyon, Marseille ainsi que les communes appartenant à leur agglomération ;
- 3 références minimum dans les autres communes.
A noter : les 2/3 des références présentées doivent concerner des locataires en place depuis plus de 3 ans.
Contenu des références
Chacune des références énoncées dans la proposition d'augmentation doit indiquer :
- le nom de la rue et la dizaine du numéro où se situe le logement de référence, ainsi que, le cas échéant, l'étage de l'appartement ;
- l'état du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur ;
- la surface habitable du logement et le nombre de pièces principales ;
- l'existence d'annexes éventuelles ;
- l'état d'équipement du logement : eau courante, WC intérieur, salle d'eau, chauffage... ;
- l'époque de construction de l'immeuble ;
- l'indication relative à l'arrivée du locataire dans les lieux, depuis plus ou moins 3 ans ;
- le montant du loyer mensuel hors charges.
Pour obtenir ces références, renseignez-vous auprès des sites suivants :
- pour Paris et la région parisienne, contactez l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) par téléphone au 01 40 56 01 47 ou sur internet : observatoire des loyers de l'agglomération parisienne ;
- pour les autres communes, contactez votre Agence départementale d'information sur le logement (ADIL), dont les adresses figurent sur le site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) ou le site Clameur (Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux).
