Mandat ad hoc : pour se sortir d'une mauvaise passe

Difficultés d'entreprise : le mandat ad hoc
Difficultés d'entreprise : le mandat ad hoc
Votre entreprise risque de connaître des difficultés financières ? Pour y remédier avant qu'il ne soit trop tard, vous pouvez recourir à la procédure préventive du mandat ad hoc.


Dans quel cas recourir au mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est le stade le plus en amont des procédures préventives lorsque les entreprises sont menacées pas des difficultés financières. L'objectif est de permettre une négociation à l'amiable des dettes, grâce au concours et à l'appui d'une tierce personne : le mandataire ad hoc.

Seule condition pour en bénéficier : l'entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle doit être en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

A noter : le mandat ad hoc n'est pas cantonné aux obstacles d'ordre financier. La procédure peut aussi être actionnée pour trouver des solutions à des problèmes divers, tels qu'un différend avec un fournisseur, un litige entre associés ou la dénonciation du bail commercial par le bailleur.

Les avantages du mandat ad hoc

Le mandataire ad hoc est nommé par le président du tribunal. Le dirigeant peut toutefois lui suggérer une personne, à la condition qu'elle n'ait aucun lien avec l'entreprise et ses créanciers.

Le mandat ad hoc se distingue par sa simplicité et sa souplesse. Tout au long de la procédure, le chef d'entreprise reste le seul maître à bord, le mandataire se bornant à l'assister dans ses négociations. Le mandat ad hoc étant sans limite dans le temps, il est possible de mettre fin à tout moment à la procédure.

Deuxième avantage : la confidentialité. Le mandataire ad hoc est expressément tenu de la respecter. Quant à l'accord amiable, il ne fait pas l'objet d'une homologation par le tribunal et il n'est soumis à aucune mesure de publicité.

Dernier atout, le mandat ad hoc affiche un taux de réussite de 70%. Grâce à son expérience et à sa légitimité, le mandataire peut réellement peser de tout son poids dans les négociations.

Les formalités à accomplir

Seul le chef d'entreprise peut solliciter le président du tribunal de commerce, ou de grande instance, compétent. Il doit lui faire parvenir une demande écrite, exposant la situation, les difficultés rencontrées et les solutions envisagées pour en sortir. Cette requête doit être accompagnée de documents annexes permettant au magistrat de se faire une idée précise de la situation financière de l'entreprise.

Après étude du dossier, le magistrat convoque le dirigeant à un entretien à l'issue duquel il décide, ou non, d'accéder à sa demande. Il rend alors une ordonnance précisant le nom du mandataire ad hoc (généralement un administrateur judiciaire), fixant l'étendue de sa mission et les conditions de sa rémunération.

A noter : le chef d'entreprise doit donner son accord en amont de la désignation du mandataire.

Le déroulement de la procédure

La durée de la mission du mandataire est généralement fixée à 3 mois, renouvelable plusieurs fois. Concrètement, il aide le dirigeant à élaborer un protocole d'accord et l'assiste dans les négociations avec ses créanciers (banques, fournisseurs...) dans le but d'obtenir un rééchelonnement des dettes.

Le mandataire doit périodiquement faire un rapport au président du tribunal de commerce.

L'accord amiable auquel peut aboutir le mandataire n'est soumis à aucun formalisme. Il ne doit pas non plus être homologué par le tribunal.


Pour en savoir plus sur les dispositions légales relatives au mandat ad hoc voir l'article de Legifrance.

Contneu mis à jour le 19/07/2012

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