Mariage des mineurs

Se marier avec un mineur
Se marier avec un mineur
Conformément à l'article 144 du Code civil, le mariage de mineurs est prohibé en France sauf dispense pour motif grave par le procureur de la République. Le motif grave généralement invoqué est la grossesse de la future épouse.


Mariage de mineurs : ce que dit la loi

Depuis la loi du 4 avril 2006, l'article 144 du Code civil prévoit que "l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus".

Avant cette loi, l'âge minimum était encore fixé à 15 ans révolus pour les filles.

La réforme introduite en 2006 est justifiée à la fois par un souci d'égalité et la volonté du législateur de freiner les mariages forcés de jeunes filles.

Mariage de mineurs : dans quels cas est-il autorisé ?

La rigueur du principe se trouve cependant atténuée par les dispenses qui peuvent être accordées pour "motifs graves" (C.civ., art. 145).

En effet, depuis une loi du 23 décembre 1970, l'article 145 du Code civil précise qu' "il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage, d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves". Le procureur de la République a donc le pouvoir souverain d'apprécier la gravité des motifs.

Le motif généralement invoqué est la grossesse de la future épouse.

Conformément à l'article 148 du Code civil, les mineurs ne peuvent pas se marier sans une autorisation parentale. Si l'un des parents est décédé, l'autorisation parentale de l'autre suffit. Si les deux parents sont décédés, le consentement des aïeuls et aïeules remplace l'autorisation parentale. Le désaccord entre les parents ou aïeux n'empêche pas le mariage (C. civ., art. 148).

Mariage synonyme d'émancipation pour le mineur

Selon l'article 413-1 du Code civil, le mineur qui se marie est émancipé de plein droit et cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Il devient donc l'unique responsable de ses actes.


A noter : si les époux décident de se séparer avant leur majorité, l’émancipation reste effective.