Se marier sans contrat, le régime légal

Régime légal du mariage
Régime légal du mariage
Lorsque les époux passent devant le maire sans avoir signé un contrat de mariage chez un notaire, c'est le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts qui régit leur vie commune. Voici en quoi il consiste, et comment le modifier le cas échéant.


Régime légal de la communauté réduite aux acquêts

La communauté réduite aux acquêts obéit aux règles suivantes :

  • restent propriété personnelle des époux les biens acquis avant le mariage, ainsi que les biens reçus après le mariage par succession ou donation ;
  • sont communs tous les biens acquis par l'un ou l'autre des époux durant le mariage, ainsi que tous les revenus. Les époux sont propriétaires pour moitié, peu importe leur contribution financière réelle ;
  • les dettes ménagères contractées par l'un ou l'autre des époux engagent le patrimoine commun. Mais un emprunt bancaire n'engage que celui des époux qui le souscrit ;
  • chaque conjoint peut administrer les biens communs sans autorisation de l'autre. Pour vendre un bien commun en revanche, il est nécessaire d'obtenir la signature des deux époux.En cas de divorce, les biens communs reviennent pour moitié à chaque époux. Une prestation compensatoire peut être demandée par l'un des conjoints au juge aux affaires familiales saisi du divorce. Elle sera octroyée lorsqu'il existe une "rupture du niveau de vie" suite au divorce. Elle prend généralement la forme d'un capital.

Opter pour un autre régime pendant le mariage

Au bout de deux ans de mariage, les époux peuvent choisir d'opter pour un régime matrimonial différent : communauté universelle, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté d'acquêts aménagée, etc. En principe, leur choix doit être guidé par l'intérêt de la famille. En pratique, ce sont surtout les commerçants qui formulent une demande de changement de régime matrimonial, afin de soustraire le patrimoine commun des biens susceptibles d'être saisis par les créanciers impayés. Cela répond à un souci de protection de l'intérêt familial.Seul le notaire est habilité à rédiger et à enregistrer une nouvelle convention matrimoniale. Il se charge ensuite de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales, afin d'informer les tiers (créanciers des époux, en particulier). Dans deux cas, la convention devra être homologuée par le tribunal de grande instance : lorsque les époux ont des enfants mineurs, et lorsqu'une personne exprime (dans un délai de 3 mois) son opposition au changement de régime. Le juge statue.

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