Droit à une occupation paisible de son logement
Les textes relatifs aux nuisances de voisinage sont nombreux. En premier lieu, le Code civil dans son article 544 interdit "les troubles anormaux de voisinage". Le législateur prend en compte le fait que certaines nuisances sont inévitables. Les enfants pleurent, les chiens aboient, les portes claquent, les parquets grincent. Par conséquent, avant de protester contre de telles nuisances, encore faut-il qu’elles soient disproportionnées par rapport aux nuisances acceptables et inévitables.
Dans la même optique, l’article 632 du Code de la santé publique fait référence au bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage "par son intensité, sa durée, sa répétition". Enfin le Code pénal réprime le tapage nocturne ou injurieux. Les baux de location précisent, enfin, que l’occupation des lieux loués doit se faire de manière paisible. La loi du 6 juillet 1989 le rappelle. Elle précise que la responsabilité du propriétaire bailleur est engagée. Il peut donc être poursuivi en même temps que son locataire en cas de troubles de voisinage.
Actions ouvertes
La première action à mettre en œuvre doit suivre une voie amiable. Si les nuisances sont de nature anormale, vous devez vous adresser à leur auteur. Une tentative amiable peut en effet suffire. En cas d’échec, faites constater les troubles par un huissier ou par la police. Vous pourrez alors adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à l’auteur des nuisances.
Si le trouble est causé par un locataire, n’hésitez pas à en informer le propriétaire des lieux. Il adressera une lettre recommandée à son locataire afin de lui demander de mettre un terme aux nuisances. Celles-ci constituent un motif de résiliation de bail. De même, 6 mois avant la fin du contrat de location, le propriétaire peut décider de ne pas le renouveler. Il en informe son locataire par lettre recommandée. Enfin, le syndic peut lui aussi rappeler à l’ordre le fauteur de troubles.
Après avoir tenté une voie amiable sans succès, adressez-vous au tribunal d’instance. Vous pouvez assortir votre requête d’une demande d’indemnisation pour trouble de jouissance. Il n’est pas nécessaire d’établir une faute de la part de l’auteur des nuisances. Seuls l’existence et le caractère excessif de celles-ci sont pris en compte. Le propriétaire des locaux peut être assigné lui aussi, même s’il n’est pas l’auteur des troubles. Le juge désignera sûrement un expert. Si votre demande est validée, le juge ordonnera les mesures correctrices pour réduire les nuisances. Il peut exiger l’arrêt des activités qui causent ces troubles, si aucune autre solution n’existe. Il peut même prononcer la résiliation du bail si l’auteur des troubles est locataire. Il fixera enfin le montant de votre éventuelle indemnisation.