Motifs de dissolution/liquidation d'une SCI
Comme pour toutes les sociétés, la durée de vie d'une SCI est de 99 ans maximum. Cette durée, suffisamment longue, permet très souvent à la société de réaliser son objet social. Après l'avoir accompli, la SCI n'a donc plus vocation à exister. Les associés peuvent décider d'y mettre fin, et cela passe nécessairement par sa dissolution puis sa liquidation.
La fin d'une SCI peut également résulter d'une décision judiciaire. Lorsque les créanciers de la SCI ne parviennent plus à obtenir le paiement de leurs créances, ils sont alors en droit de demander au tribunal de grande instance la liquidation judiciaire de la SCI. Le tribunal ordonne alors la dissolution/liquidation de la société.
La dissolution est la décision par laquelle les associés prononcent la fin de la SCI. La décision de dissolution ordonne de procéder à la liquidation de la société. La liquidation, quant à elle, consiste à transformer tous les biens détenus par la SCI en liquide (argent) et de dégager ainsi un résultat final qui est partagé entre les associés.
Opérations de dissolution pour sortir d'une SCI
Lorsque les associés décident de sortir d'une SCI, il leur appartient de prononcer sa dissolution. Pour cela, le gérant convoque l'assemblée générale des associés. Au cours de cette réunion, les associés :
À l'issue de cette assemblée générale, la phase de liquidation de la société est ouverte.La dissolution de la SCI doit faire l'objet d'une formalité juridique auprès du greffe du tribunal de commerce. Les associés déposent un dossier de dissolution composé de :
- prononcent la dissolution de la SCI ;
- nomment un liquidateur en vue de liquider l'ensemble des biens détenus par la société.
- la copie du procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un formulaire M2 téléchargeable sur Internet ;
- une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.
Formalités de liquidation d'une SCI
Les opérations de liquidation
La liquidation de la SCI est la phase qui suit la décision de dissolution. Le liquidateur doit alors transformer tous les éléments possédés par la SCI en liquide (somme d'argent).
Il doit payer toutes les dettes, encaisser toutes les sommes dues à la société et vendre tous les biens dont la SCI est propriétaire.
Cette liquidation permet d'obtenir un résultat final, positif ou négatif, réparti entre tous les associés.
Le liquidateur transmet ensuite un dossier de liquidation au greffe du tribunal de commerce pour procéder à la radiation de la SCI. Cette formalité met fin à l'existence de la société. Ce dossier doit contenir :
Les professionnels à votre service :
- la copie du procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un formulaire M4 téléchargeable sur Internet ;
- une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ;
- une copie du compte de clôture de liquidation.
- Notaires
- Avocats
- Experts-comptables
- Centre des impôts
- Greffe du tribunal de commerce