Microentreprise : quelle fiscalité ?

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Créer une entreprise n’est plus aussi compliqué qu’il y a une dizaine d’années. En effet, les gouvernements qui se sont succédés ont mis en place des reformes de loi afin d’encourager les entrepreneurs à se lancer. Quoi qu’il en soit, les non-initiés auront encore du mal à trouver par où commencer avec la multitude de démarches administratives qui existent. Statut juridique, régime fiscal, imposition, sont autant de termes qu’il faut absolument connaitre avant de se lancer dans la création d’entreprise. Voici quelques conseils sur la microentreprise et sa fiscalité. 


Quelles sont les conditions pour pouvoir profiter de la micro fiscalité ?

Une fois que votre activité possède un statut juridique, il faut ensuite choisir le régime fiscal qui vous convient en fonction de ce statut. Il est important de rappeler que la microentreprise n’est pas un statut mais bien un régime fiscal. Pour pouvoir en profiter il faut au préalable avoir choisi l’entreprise individuelle comme statut juridique. Les autres critères permettant de bénéficier de ce régime sont le chiffre d’affaire et l’effectif de l’entreprise qui ne doit pas dépasser plus de 10 personnes. Le chiffre d’affaire annuel est plafonné à 81 500 euros pour les entreprises de vente de biens et 32 600 euros pour les autres entreprises. Même en cas de dépassement de ces plafonds, il est toujours possible de continuer à profiter du régime pendant les deux premières années de dépassement. Les nouvelles limites à ne pas franchir sont alors de 89 600 euros pour les activités de vente ou de 34 600 euros pour les prestations de services. Tous les chiffres cités concernent les revenus pour 2011 et 2012. 

Quels sont les avantages du régime de micro entreprise ?

Le principal avantage de ce régime est sa forme ultra simplifiée qui épargne aux entrepreneurs toute la lourdeur et la complexité du système administratif. En outre, une micro entreprise n’est soumise ni au payement ni à la déclaration de la TVA. Cela constitue un avantage considérable car il permet de mettre en place des prix très concurrentiels. Concernant l’imposition, votre chiffre d’affaire est uniquement soumis à l’impôt sur le revenu avec un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Ce dernier est de 71% pour les activités de vente et de fourniture de logement (hors location meublée), 50% pour les prestations de services de nature industrielle et commerciale, y compris location meublée et de 34% pour les activités non commerciales.

De par sa simplicité, le régime de la micro entreprise est le choix tout indiqué pour les salariés qui souhaitent exercer une activité en parallèle. Toutefois étant donné que la micro entreprise est une entreprise individuelle, le patrimoine de l’entrepreneur est confondu avec celui de son entreprise. Cela signifie qu’en cas de faillite, ce dernier devra rembourser les dettes de la société avec son argent à moins d’opter pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. 

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