La mise en place d'une clôture entre voisins

Clôture entre voisins
Clôture entre voisins
Tout propriétaire a le droit de clôturer sa propriété. L'ouvrage peut être privatif ou mitoyen et doit respecter les hauteurs réglementaires fixées par les autorités administratives, les conventions privées et les usages locaux.


Qu'est-ce qu'une clôture séparative ?

Une clôture séparative a pour objet de séparer les propriétés contiguës de deux voisins. Elle peut être réalisée :

  • En dur : un mur de clôture
  • En végétal : haie d'arbustes
  • En fil barbelé : grillage
  • En bois : palissade, treillage...

Attention, l'édification d'une clôture ne doit pas provoquer des troubles au voisin (perte d'ensoleillement, utilisation de matériau dangereux pour ses enfants, etc.). Ce dernier peut intenter une action devant les tribunaux civils en vue de faire démolir l'ouvrage et d'obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

La clôture est-elle privée ou mitoyenne ?

La clôture peut-être :

  • Privative. Elle est alors érigée à l'intérieur des limites de propriété de celui qui réalise les travaux.
  • Mitoyenne. L'ouvrage est réalisé sur la limite séparative et appartient aux deux voisins. Pour édifier une clôture mitoyenne, il faut obtenir l'autorisation de son voisin. S'il donne son accord, faites-le signer une convention écrite (à déposer chez un notaire de préférence). Il devra participer pour moitié aux frais d'édification de la clôture (et postérieurement aux frais d'entretien).

Quelle hauteur la clôture doit-elle respecter ?

À défaut de règles spécifiques, la hauteur des clôtures ne peut dépasser :

  • 3,20 mètres dans les communes de plus de 50 000 habitants.
  • 2,60 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants.

Pour connaître les hauteurs à respecter dans votre cas particulier, vous devrez consulter :

  • Le plan local d'urbanisme de votre ville.
  • Le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement.
  • Les usages locaux en vigueur dans votre quartier.

La mise en place d'une clôture est-elle soumise à autorisation ?La mise en place d'une clôture nécessite le dépôt d'une demande préalable de travaux auprès des services d'urbanisme de la mairie. En cas de silence durant plus d'un mois, l'accord de la mairie est considéré comme acquis.

Attention, le non-respect de la réglementation en vigueur vous expose à des actions en justice et à une éventuelle démolition de la clôture.


Les professionnels à votre service :

  • Avocats
  • Notaires
  • Mairies
  • Tribunaux de grande instance
  • Association de défense des victimes de troubles de voisinage (ADVTV)
  • Autres associations de défense