Mutation : quelles conséquences pour le conjoint ?

Par : Vanessa Ferrere - Dernière modification : 6 mars 2013 - fiche pratique
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Les conséquences de la mutation de son conjoint

Suivre son conjoint implique souvent de gros sacrifices, en particulier concernant l'emploi occupé. Quelles sont les modalités à remplir pour démissionner ? Comment suivre son conjoint dans les règles tout en conservant ses droits ? 


Sonder le marché du travail de votre nouveau lieu de résidence

Il est capital de sonder le marché de l'emploi avant de donner sa démission et de suivre son conjoint. Il est en effet parfois très compliqué de retrouver le même poste occupé précédemment. Rien ne vous oblige à suivre tout de suite votre conjoint. Vous pouvez attendre quelques mois pour ne pas vous retrouver dépourvu de tout emploi et surtout de salaire.

Donner sa démission

La mutation de votre conjoint est un motif légitime de démission. Mais il faut que le motif soit clairement expliqué dans votre lettre de démission. Les indemnisations chômage sont alors acquises dès lors que vous remplissez les conditions de nombre minimum de jours travaillés spécifiés dans les textes généraux, soit 122 jours (4 mois).

Pensez à vous y prendre à l'avance pour donner votre démission. Selon les conventions collectives, vous aurez à effectuer un délai de préavis pouvant varier de un à trois mois.

Droit au chômage

Seules les personnes involontairement privées d'emploi ont le droit aux allocations chômage. Si vous suivez votre mari, il est possible de toucher des indemnités chômage seulement si vous êtes mariés ou pacsés, ou en concubinage. Le concubinage doit être établi et prouvé avant la rupture de contrat. 

Mutation du conjoint à l'étranger

Démissionner pour suivre son conjoint à l'étranger est également légitime. Vous pourrez bénéficier des allocations chômage à votre retour en France. Pour cela, vous devez envoyer une lettre de démission à votre employeur avec accusé de réception. Pour percevoir les allocations chômage, votre retour en France devra s'effectuer dans les 4 ans après la rupture de contrat.

Si vous devez partir dans un pays de l'Espace Économique Européen, vous bénéficiez des allocations chômage pendant 3 mois dans le pays d'accueil. Cela à condition de vous inscrire comme demandeur d'emploi avant de partir et de remplir le formulaire U2 "maintien du droit aux prestations de chômage". À votre retour en France, vous pouvez toucher le restant dû de vos allocations chômage.

Dans certains pays de l'Union Européenne, vous pouvez percevoir les allocations chômage pendant trois à six mois.

Prouver la vie en couple

Si votre conjoint est muté, il est obligatoire de prouver que vous vivez ensemble pour percevoir l'indemnisation chômage. Autrement dit, il faut prouver la vie à deux. Les seuls documents officiels acceptés par Pôle Emploi sont un bail avec le nom des deux conjoints, une facture EDF ou GDF ou une quittance loyer signé par votre propriétaire avec vos deux noms.

Attention ! Il faut prouver la vie à deux avant et après le déménagement.

Vous partez vivre à l'étranger : renseignez-vous sur l'obtention du formulaire U2 "Maintien du droit aux prestations de chômage" sur le site du Cleiss.fr.


 

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