Obligation alimentaire

L'obligation alimentaire
L'obligation alimentaire
Un fils peut-il être obligé de payer une chambre pour sa mère en maison de retraite ? La réponse est "Oui". Les relations familiales sont aussi des relations légales. Parents, enfants et petits-enfants ont donc un devoir de solidarité réciproque.


Que prévoit la loi ?

L'article 205 du Code civil instaure ainsi cette "obligation alimentaire" entre parents et enfants mais aussi entre époux.
Concrètement, si des parents ne peuvent plus subvenir à leurs besoins, leurs enfants sont contraints de leur apporter une aide matérielle, dans la mesure de leurs moyens.

Il est à noter qu'aucune obligation alimentaire n'existe entre frères et sœurs. En revanche, elle est étendue jusqu'aux beaux-parents. Les gendres doivent donc aider leur beau-père ou leur belle-mère si ces derniers sont dans le besoin. Ces dispositions prennent fin en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux qui crée l'alliance.

Les personnes astreintes à cette contrainte alimentaire sont nommées débiteurs d'aliments. Ces derniers sont sollicités de plus en plus fréquemment.

En effet, les retraites versées aux personnes âgées (1 000 € mensuels en moyenne) ne permettent guère de payer intégralement un séjour en maison de retraite.
L'aide de la famille représente le complément indispensable au financement de l'hébergement en institution.

Comment obtenir l’obligation alimentaire ?

Vous pouvez l'obtenir par accord verbal ou écrit entre vous et les personnes concernées. La justice n'intervient qu'en cas de conflit ; le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le débiteur est alors saisi du dossier.

Un parent qui saisit un juge peut exiger l'aide financière d'un seul de ses enfants, de certains d'entre eux ou de tous. Celui ou celle qui est condamné(e) peut aussi se retourner contre ses frères et sœurs et exiger un meilleur partage de cette contrainte financière.

La participation de chacun est évaluée selon ses ressources par la commission d'admission à l'aide sociale. Cette contribution peut être versée sous la forme d'une pension alimentaire, du paiement des frais d'une maison de retraite ou encore par la mise à disposition gratuite d'un logement dont on est propriétaire.

L'aide sociale de la commune et du département ne peut se substituer à la famille.

A noter : les enfants qui aident leurs parents via l'obligation alimentaire, peuvent déduire de leurs revenus le montant des versements et des dépenses qu'ils effectuent à ce titre.
Il est donc recommandé d'effectuer les versements par chèques ou par mandats et de conserver les talons et récépissés.

Les sommes déduites du revenu soumis à l'impôt de celui qui aide doivent être déclarées par le parent qui les reçoit.

Barème et calcul de l’obligation alimentaire

En France, les barèmes de calcul sont définis par chaque conseil général. Il n'existe pas de barème officiel national comme dans d'autres pays européens.

Il n'est donc pas possible de connaître par avance la participation demandée à un obligé alimentaire.

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