Obligation d'emploi des handicapés et mutilés

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 16 avril 2013 - fiche pratique
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emploi handicapes mutiles

Priorités d'emploi des handicapés et mutilés

Afin de favoriser l'insertion des handicapés dans le milieu du travail, le législateur a développé une obligation d'emploi des personnes handicapées.


Qui peut en bénéficier ?

Au titre de mutilés de guerre :

  • les anciens militaires des différentes armées titulaires d'une pension d'invalidité ;
  • les veuves de guerre non remariées dont le conjoint est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie survenue à la suite d'un service de guerre ou s'il était lui-même titulaire d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal à au moins 85% ;
  • les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans ;
  • les mères veuves non remariées dont l'enfant est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie due à la guerre ;
  • les veuves de guerre remariées ayant au moins 1 enfant à charge issu du mariage avec le militaire décédé ;
  • les femmes d'invalides internés pour une aliénation mentale faisant suite à un service de guerre ;
  • les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une rente d'invalidité.
     

Au titre des handicapés physiques :

  • les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP) ;
  • les titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladies professionnelles pour une incapacité permanente au moins égale à 10% ;
  • les titulaires d'une pension d'invalidité dont le handicap a réduit d'au moins 2/3 leur capacité de travail ou de gain.

Quels sont les avantages ?

Les employeurs du secteur privé et public employant régulièrement au moins 20 salariés sont tenus d'offrir des emplois prioritairement aux personnes énumérées ci-dessus à concurrence d'un certain pourcentage de leur personnel, égal à 6% depuis le 1er juillet 2009.
Ces personnes peuvent, par ailleurs, bénéficier, sans condition d'âge ni de formation professionnelle des Contrats emploi solidarité et des Contrats d'initiative emploi.

Que faut-il faire ?

Se prévaloir de son droit quand on se présente à l'embauche chez un employeur.

Un travailleur handicapé perçoit le même salaire que les autres salariés de l'entreprise sauf en cas de "rendement notoirement diminué".

En cas de licenciement, la durée du préavis peut être doublée.


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