Obligation d'emploi des handicapés et mutilés

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Priorités d'emploi des handicapés et mutilés
Priorités d'emploi des handicapés et mutilés

Afin de favoriser l'insertion des handicapés dans le milieu du travail, le législateur a développé une obligation d'emploi des personnes handicapées.



Qui peut en bénéficier ?

Au titre de mutilés de guerre :

  • les anciens militaires des différentes armées titulaires d'une pension d'invalidité ;
  • les veuves de guerre non remariées dont le conjoint est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie survenue à la suite d'un service de guerre ou s'il était lui-même titulaire d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal à au moins 85% ;
  • les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans ;
  • les mères veuves non remariées dont l'enfant est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie due à la guerre ;
  • les veuves de guerre remariées ayant au moins 1 enfant à charge issu du mariage avec le militaire décédé ;
  • les femmes d'invalides internés pour une aliénation mentale faisant suite à un service de guerre ;
  • les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une rente d'invalidité.
     

Au titre des handicapés physiques :

  • les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP) ;
  • les titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladies professionnelles pour une incapacité permanente au moins égale à 10% ;
  • les titulaires d'une pension d'invalidité dont le handicap a réduit d'au moins 2/3 leur capacité de travail ou de gain.

Quels sont les avantages ?

Les employeurs du secteur privé et public employant régulièrement au moins 20 salariés sont tenus d'offrir des emplois prioritairement aux personnes énumérées ci-dessus à concurrence d'un certain pourcentage de leur personnel, égal à 6% depuis le 1er juillet 2009.
Ces personnes peuvent, par ailleurs, bénéficier, sans condition d'âge ni de formation professionnelle des Contrats emploi solidarité et des Contrats d'initiative emploi.

Que faut-il faire ?

Se prévaloir de son droit quand on se présente à l'embauche chez un employeur.