Locataire et propriétaire : des relations encadrées par la loi
Les relations entre locataire et propriétaire sont principalement régies par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. C'est cette dernière qui définit les obligations des deux parties. Pour le locataire, elles concernent à la fois l'entretien et l'usage du logement mais également le paiement du loyer et des charges ainsi que l'assurance. Sous certaines conditions, le manquement à une ou plusieurs de ces obligations peut justifier la résiliation du bail.
Différentes obligations du locataire
L'obligation de payer le loyer et les charges
Le locataire est en premier lieu tenu de payer son loyer et ses charges aux dates convenues. Dans le cas où il viendrait à manquer à cette obligation, le propriétaire pourrait résilier le bail (si ce dernier contient une clause résolutoire) ou en demander la résiliation au tribunal d'instance.
L'obligation d'assurance
Le locataire est également dans l'obligation d'assurer son logement contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion...). Il doit d'ailleurs remettre au propriétaire un justificatif d'assurance dès la signature du bail puis chaque année si son bailleur le lui demande. Le défaut d'assurance contre les risques locatifs peut constituer un motif de résiliation du bail.
L'obligation d'entretien
Certains frais de réparations et d'entretien sont à la charge du locataire. Ces derniers concernent principalement les petits travaux et sont définis par la loi du 6 juillet 1989. Parmi ceux-ci figurent :
- L'entretien des portes et fenêtres (graissage des gongs, réparation des poignées...) ;
- L'entretien courant des murs, plafonds et sols ;
- L'entretien de la robinetterie et des sanitaires (calcaire, joints, mastics, réparation de chasse d'eau...) ;
- L'entretien des installations électriques (prises, minuteries...) et de chauffage.
En outre, le locataire est dans l'obligation de souscrire un contrat d'entretien pour les appareils de chauffage au gaz et de faire procéder au ramonage des conduits de gaz à ses frais.
Les obligations concernant l'usage du logement
La loi du 6 juillet 1989 oblige enfin le locataire à user paisiblement du logement loué tout en respectant la destination qui lui est donné dans le contrat de location. Ainsi, il doit respecter son voisinage en se conformant notamment au règlement de la copropriété et en évitant les troubles sonores. En outre, il ne peut domicilier une activité professionnelle à l'adresse du bien occupé si le bail est consenti uniquement à un usage d'habitation.
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