Tout savoir sur les obligations du propriétaire

Le propriétaire aussi a des obligations.
Le propriétaire aussi a des obligations.
Dès lors qu'ils sont liés par un contrat de location, le propriétaire et le locataire sont soumis à certains devoirs. Découvrez ici quelles sont les obligations du propriétaire.


Propriétaire et locataire : des relations encadrées par la loi

En signant un contrat de location, propriétaire et locataire se retrouvent engagés dans une relation parfois longue jusqu'à la résiliation du bail par l'une des deux parties. Celle-ci est principalement régie par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle définit notamment les droits et les obligations de chacun.

Les différentes obligations du propriétaire

L'obligation de louer un logement décent

La première des obligations du propriétaire est de fournir au locataire un logement décent en bon état d'usage et de fonctionnement. Les critères de décence sont fixés par le décret du 30 janvier 2002 qui impose notamment :

  • une surface minimale de 9 m² et une surface habitable supérieure à 20 m3 ;
  • une hauteur sous-plafond minimale de 2,20 m ;
  • un éclairage et une ventilation naturels ;
  • un accès à l'eau potable, à l'eau chaude et au chauffage ;
  • un accès aux WC et à une salle d'eau (pour les logements de plus d'une pièce) ;
  • le raccordement au réseau électrique.

L'obligation d'entretien

Le propriétaire est également dans l'obligation d'entretenir le logement loué. Toutefois, tous les travaux ne lui incombent pas : la liste des réparations qu'il devra prendre en charge figure au décret n°87-712 du 26 août 1987. Elle regroupe toutes les grosses réparations liées à la vétusté du logement ou de ses équipements (chauffe-eau, canalisations...). Les réparations dites "locatives" incombent quant à elles au locataire.

L'obligation d'information

Le propriétaire est tenu d'informer le locataire sur le logement qu'il lui loue. Ainsi, différents documents doivent être annexés dans le contrat de location. Ces derniers forment le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) qui comprend :

  • un État des Risques Naturels et technologiques (ERNT) ;
  • un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
  • un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), pour les logements datant d'avant 1949 ;
  • un diagnostic amiante, pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 2007.

En outre, le propriétaire doit informer le locataire sur les modalités de réception des services de télévision dans le logement.

L'obligation de justifier les charges

Enfin, le propriétaire est dans l'obligation de justifier les charges payées par le locataire. Il devra ainsi lui faire parvenir chaque année une régularisation et mettre à sa disposition tous les justificatifs nécessaires.

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