Obtenir un acte de décès

Comment obtenir un acte de décès
Comment obtenir un acte de décès
À la suite de la déclaration de décès, les services de la mairie délivrent un acte de décès. Ce document est essentiel pour procéder au règlement des différentes formalités consécutives à un décès (de l'organisation des obsèques jusqu'à la liquidation de la succession).


Comment obtenir un acte de décès

Toute personne peut obtenir un acte de décès, sans qu'il ait à justifier ni de sa demande ni de sa qualité. Il convient de se rendre au guichet de la mairie du lieu du décès ou de celle du domicile du défunt (si elle diffère). La délivrance de l'acte est gratuite et aucun document n'est exigé. Il suffit de fournir les nom et prénom de la personne décédée ainsi que la date de mort. Il est également possible de se procurer un acte de décès par courrier (en joignant une enveloppe retour timbrée) ou par Internet (via le site de la commune).

Prenez soin de vous procurer au moins une dizaine d'exemplaires de l'acte de décès. Cela vous évitera d'avoir à formuler une nouvelle demande auprès de la mairie.

Que contient un acte de décès

Les mentions qui figurent sur un acte de décès sont les suivantes :

  • date, heure et lieu du décès ;
  • prénom et nom, date et lieu de naissance, profession et adresse du défunt ;
  • prénom et nom, date et lieu de naissance, profession et adresse du père et de la mère ;
  • prénom et nom de l'époux (y compris en cas de divorce ou de décès du conjoint) ;
  • prénom et nom, âge, profession, domicile et lien éventuel de parenté de la personne qui a déclaré le décès.

L'acte est signé par l'officier d'état civil et par le déclarant.

A quoi sert un acte de décès

Postérieurement à l'acte de décès, les services d'état civil de la mairie procèdent à la mise à jour des actes d'état civil concernant le défunt (à l'aide de mentions en marge) : livret de famille, acte de naissance et acte de mariage. Si le décès s'est produit dans une autre commune que celle du domicile, la mairie du lieu du décès se charge des démarches pour faire transcrire l'acte sur les registres d'état civil.

L'acte de décès est exigé par de nombreuses institutions ou personnes privées impliquées à la suite d'un décès :

  • Entreprise de pompes funèbres
  • Banques
  • Centre des impôts
  • Administrations (Assedic, assurance-maladie, caisse de retraite, etc.)
  • Compagnies d'assurance
  • Notaire
  • Bailleur ou locataire
  • EDF, téléphone, eau

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