Obtenir un acte de propriété

Obtenir un acte de propriété
Obtenir un acte de propriété
Posséder un acte de propriété est indispensable pour prouver qu'on est propriétaire d'un bien immobilier. Les démarches pour obtenir cet acte sont relativement simples. Voici la marche à suivre pour obtenir un acte de propriété.


Utilité de l'acte de propriété

L'acte de propriété est un acte authentique (rédigé par un notaire) qui permet de justifier la propriété d'un bien immobilier. Seul un notaire peut établir ce document.

L'acte de propriété comporte un ensemble d'informations détaillées sur le bien immobilier et son propriétaire.

Que le bien soit acquis par achat, donation ou héritage, le notaire qui a rédigé l'acte d'achat, le don ou la succession doit remettre un acte de propriété au nouveau propriétaire. Si ce dernier perd cet acte, il lui est possible d'en obtenir un nouveau.

Démarches pour obtenir un acte de propriété lorsque le nom du notaire est connu

La remise de l’acte définitif de propriété par le notaire

Lors de la signature définitive d'un acte de vente immobilière, d'une donation ou d'une succession, le notaire ne remet, au nouvel acquéreur, qu'une copie authentique de l'acte de propriété. L'acte définitif n'est édité qu'après publication de l'acte de vente au bureau des hypothèques. Il est donc nécessaire d'attendre quelques semaines pour obtenir l'acte définitif de propriété. Il est possible de se renseigner auprès de son notaire pour connaître la date prévisionnelle à laquelle l'acte sera envoyé.
 

Perte de l'acte de propriété

Si un propriétaire a perdu son acte de propriété, le notaire a l'obligation, sur simple demande, de lui en retourner un nouveau. Le notaire doit conserver une copie de l'acte de propriété pendant 100 ans. En cas de perte, il suffit de se rendre à son étude pour en obtenir un nouveau moyennant des frais.

Démarches pour obtenir un acte de propriété lorsque le nom du notaire n'est pas connu

Si le propriétaire ne se souvient plus du nom du notaire qui a rédigé l'acte par lequel il est devenu propriétaire du bien immobilier, celui-ci a la possibilité d'en obtenir un nouveau :

  • en se rendant à la mairie du lieu de situation du bien immobilier concerné et en demandant le service du cadastre ;
  • grâce à l'adresse du bien, le service du cadastre retrouve le nom du notaire qui a rédigé l'acte ;
  • il convient ensuite de prendre contact avec ce notaire et de faire une simple demande d'envoi d'un nouvel acte de propriété.

L'acte de propriété est ensuite envoyé directement au propriétaire par courrier, ou remis en main propre si celui-ci s'est déplacé à l'étude du notaire.

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