Obtenir une carte de presse

Obtenir une carte de presse
Obtenir une carte de presse
La carte de presse est délivrée sous conditions, seulement aux journalistes professionnels. Elle a été créée en 1936 pour permettre aux journalistes professionnels d'attester qu'ils travaillent régulièrement et de façon rémunérée pour une entreprise de presse, écrite ou audiovisuelle, ou pour une agence de presse agréée.


Qui peut obtenir une carte de presse ?

La carte de presse est délivrée uniquement sur demande expresse d'une personne pouvant prouver sa qualité de journaliste professionnel.

Selon les articles  L7111-3, L7111-4 et L7112-1 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. »
Le code du travail précise en outre : « Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle. »

Depuis l'origine de la carte de presse en 1936, la loi établi une incompatibilité du statut de journaliste avec les activités d'agents de publicité.

De même, depuis octobre 1964, suite à un arrêté du Ministre de l'Information, la carte de presse ne peut être compatible avec les fonctions de chargé de relations publiques et d'attaché de presse. En mai 1986,  un arrêt du Conseil d'Etat déclare que le statut de journaliste n'est pas non plus compatible avec celui de fonctionnaire ou d'agent public contractuel. Les personnes exerçant sous un statut de travailleur indépendant ne peuvent également pas prétendre à la carte de presse.

En 2011, 36 815 cartes de presse ont été attribuées.

Demander la carte de presse

La carte de presse est attribuée, ou non, après l'examen d'un dossier complet par la Commission de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels (CCIJP).
La commission, chargée de déterminer l'attribution de  la carte de presse, est composée de 8 représentants des employeurs et de 8 représentants des journalistes professionnels. 38 correspondants régionaux font également partie de la commission.

Généralement, pour les journalistes travaillant à l'année au sein de la même entreprise de presse, le renouvellement se fait de façon collective. C'est alors leur employeur qui s'occupe des démarches.
Pour les individuels, le plus souvent pigistes, la demande doit être étayée par un dossier complet.

Ce dossier vise à prouver que le demandeur individuel satisfait aux 3 conditions obligatoires de l'attribution qui sont :

  • être employé régulièrement par une ou plusieurs entreprises de presse (écrite ou audiovisuelle) ou une agence de presse agréée ;
  • exercer la profession de journaliste depuis trois mois consécutifs au moins pour la première demande ;
  • tirer de cette activité le principal de ses ressources, c'est-à-dire, plus de 50 % .

Le dossier est constitué du formulaire de demande dûment complété, de copies d'articles ou de copies d'émissions TV et radio, d'une attestation émise par une entreprise de presse ou une agence de presse agréée, d'une déclaration de ses revenus afin que la commission puisse définir si oui ou non l'activité de journaliste constitue le principal des ressources. Des correspondants régionaux peuvent être amenés à enquêter localement sur les demandes des journalistes hors région parisienne.

La carte de presse est gratuite. Seuls sont réclamés des frais de dossiers (moins de 50 €), payés pour moitié par le journaliste demandeur et pour moitié par l'entreprise de presse qui l'emploie.

Le dossier de demande de carte de presse peut-être téléchargé ici.

Que se passe-t-il en cas de fraude ?

Selon l'Article L7114-1 du code du travail :

  • l'utilisation frauduleuse d'une carte périmée ou annulée ;
  • l'obtention d'une carte sur la base d'une déclaration inexacte ;
  • la délivrance par un support de presse d'une attestation inexacte

peuvent être punis d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.
La même peine est encourue en cas de fabrication, de distribution ou d'utilisation d'une fausse carte.