Obtenir un certificat de non-gage

Obtenir un certificat de non-gage
Obtenir un certificat de non-gage
Le certificat de non-gage est un document essentiel pour vendre un véhicule. Il permet la délivrance d'une nouvelle carte grise (également appelée "certificat d'immatriculation") en attestant qu'aucune opposition ou gage n'empêche le transfert du certificat d'immatriculation.


Rôle du certificat de non-gage

Le certificat de non-gage, également appelé "certificat de situation administrative du véhicule", ou encore "certificat de non-opposition" est une pièce essentielle pour la vente ou l'achat d'un véhicule. Elle permet à l'acheteur de s'assurer que le véhicule qu'il s'apprête à acquérir n'est ni volé, ni accidenté au point d'être dangereux. Elle garantit également à l'intermédiaire qui a procédé à la première vente, que le véhicule a été payé. Si par exemple A, achète un véhicule auprès de B, et que A veut revendre son véhicule à C, B doit confirmer que A a bien payé entièrement son véhicule. En effet, tant que le véhicule n'est pas entièrement payé (ou le crédit remboursé), il ne peut légalement pas être revendu : celui qui compte le céder n'en a pas la pleine propriété. D'autres cas d'opposition peuvent survenir :

  • véhicule figurant sur le fichier des voitures volées ;
  • contraventions relatives au véhicule non payées par son propriétaire.

La délivrance d'un certificat de non-gage permet la délivrance de la carte grise du véhicule. Elle assure immédiatement que le véhicule ne fait pas l'objet d'un gage.

Démarches pour obtenir un certificat de non-gage

L'obtention d'un certificat de non-gage est une démarche entièrement gratuite, et qui est réalisée immédiatement (sauf en cas de demande par correspondance). Il convient de se rendre en préfecture, où vous serez éventuellement réorienté vers une borne de téléservice en libre accès. La demande de certificat de non-gage est en effet une démarche qui ne nécessite aucune pièce justificative. Il suffit de remplir les caractéristiques techniques du véhicule pour faire effectuer une vérification automatique et instantanée de la situation administrative du véhicule. Il est alors délivré un certificat simple de non-gage, ou un certificat détaillé de situation administrative si le véhicule est gagé.

La levée du gage

En cas de gage ou d'opposition, il convient de procéder à la levée de ces derniers avant de pouvoir vendre son véhicule. La levée dépend de la possession d'un certificat détaillé de non-gage, et de la réunion des conditions pour lever le gage (paiement des amendes, expertises...). Un certificat détaillé de non-gage s'obtient en se rendant physiquement en préfecture (personnellement ou en envoyant un avocat qui agira en qualité de mandataire).

Les professionnels à votre service :

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