Obtenir la nationalité française par mariage

Mariage et nationalité française
Mariage et nationalité française
Le mariage avec un Français ou une Française ne suffit pas pour obtenir la nationalité. Le dépôt du dossier se fait à la préfecture de résidence. La commission étudiera la durée du mariage, la régularité du séjour ainsi que des preuves de communauté de vie. Une connaissance de la langue française sera évaluée par la commission.


Conditions à l'acquisition de la nationalité française par le mariage

Durée de mariage de 4 ans à 5 ans

Il n'est possible de demander la nationalité française par mariage qu'après un délai de :

  • 4 ans, si le demandeur peut justifier de 3 ans de résidence ininterrompue et légale en France après le mariage ;
  • 5 ans si le demandeur réside à l'étranger, ou s'il ne peut pas prouver 3 ans de résidence ininterrompue.

Séjour régulier et communauté de vie

Le demandeur doit prouver qu'il existe une réelle communauté de vie depuis la date du mariage. Il doit prouver que la communauté de vie repose sur des critères :

  • affectifs ;
  • matériels.

Le demandeur doit résider de manière régulière en France et ne doit pas avoir été pénalement condamné.

Assimilation de la langue française

Les personnes demandant la nationalité française par mariage doivent prouver une connaissance suffisante de la langue française. Ce niveau de connaissance est révisable en fonction de la condition sociale des demandeurs.

Demander la nationalité française par mariage

Le demandeur doit se rendre :

  • à la préfecture de son lieu de domicile, s'il réside en France ;
  • au consulat de France, s'il réside à l'étranger.

Il demandera une déclaration de nationalité française par mariage. Il devra procurer les justificatifs nécessaires et suivre l'évolution de son dossier. Obtenir la nationalité française prend du temps, même par mariage. Il est raisonnable de prévoir 2 ans entre le dépôt de demande et l'acceptation du dossier, si toutes les conditions sont réunies.

Évolution du dossier de nationalité française par le mariage

En cas de décision favorable

En cas de décision favorable, le ministre chargé de l'immigration accepte la déclaration de nationalité. Le demandeur est réputé avoir acquis la nationalité française par mariage, à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration. Il obtiendra alors un certificat de nationalité.

En cas de refus

Le ministre de l'Immigration peut refuser d'octroyer la nationalité française par mariage, s'il estime que l'une des conditions n'est pas remplie. Il notifie alors sa décision au demandeur. Ce dernier dispose de 6 mois pour la contester auprès du tribunal de grande instance (TGI) de son lieu de résidence.

Opposition future du gouvernement

Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par mariage. Il dispose pour cela d'un délai de 2 ans :

  • à compter de la date de délivrance du récépissé de déclaration ;
  • à compter de la date du jugement admettant la régularité de la déclaration.

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