Devenir français de parents étrangers à 18 ans
Conditions de résidence
Un enfant né en France de parents étrangers devient automatiquement français à 18 ans, si :
- Il est résident en France le jour de ses 18 ans.
- Il a résidé en France pendant 5 ans, depuis l'âge de 11 ans. Cette résidence de 5 ans peut être de manière continue ou discontinue.
Demander un certificat de nationalité française
Si l'obtention de la nationalité française est automatique, le jeune doit demander un certificat de nationalité française :
- Au pôle de la nationalité française s'il réside à Paris.
- Au greffe du tribunal d'instance s'il réside hors de Paris.
Il lui sera demandé les documents nécessaires pour prouver que les conditions de résidence sont bien réunies.
Devenir français de parents étrangers entre 16 ans et 18 ans
Conditions de résidence
Un enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française sans attendre ses 18 ans. À l'âge de 16 ans, il doit prouver :
- Qu'il est résident français au moment de sa demande.
- Qu'il a résidé en France de manière habituelle depuis l'âge de 11 ans, pendant 5 ans. Ces 5 années peuvent être continues ou discontinues.
Demander la nationalité française
L'enfant doit demander la nationalité française :
- Au pôle de la nationalité française de Paris, s'il réside à Paris.
- Au greffe du tribunal d'instance de son domicile, s'il réside hors de Paris.
Il devra justifier de sa résidence. La commission dispose d'un délai de 6 mois pour donner sa réponse.
Devenir français de parents étrangers entre 13 ans et 16 ans
Conditions préalables
Les parents étrangers d'un enfant d'au moins 13 ans peuvent demander sa nationalité française, si :
- Il est résident français depuis l'âge de 8 ans.
- L'enfant mineur donne son accord.
- L'accord de l'enfant n'est pas obligatoire en cas de handicap.
Demander la nationalité française
Les parents doivent s'adresser :
- Au greffe du tribunal d'instance s'ils vivent hors de Paris.
- Au pôle de la nationalité française s'ils vivent à Paris.
On leur demandera de procurer les justificatifs nécessaires. La commission dispose d'un délai de 6 mois pour donner sa réponse.
Les professionnels à votre service :
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- Préfecture
- Ministère de l'Immigration