Obtenir un titre exécutoire

Titre exécutoire
Titre exécutoire
Parfois, il arrive que certains créanciers obtiennent une décision de justice en leur faveur obligeant les débiteurs à payer leurs dettes. Cependant, la mise en exécution des décisions de justice ne se fait pas de manière automatique. Encore faut-il qu'un titre exécutoire autorise le créancier à faire respecter la décision de justice par le débiteur.


Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Dans le système judiciaire, un titre exécutoire est un acte juridique qui constate une créance (une créance liquide et exigible), et qui permet au créancier de demander l'exécution des obligations du débiteur, au moyen éventuellement d'une exécution forcée. Un titre exécutoire peut disposer du caractère exécutoire en vertu du droit français, ou bien d'un accord international qui confère ce caractère à des jugements étrangers ou à des sentences arbitrales internationales.

En droit français, les titres exécutoires sont répertoriés par l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Selon cet article, sont exécutoires les actes suivants :

  • les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
  • les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
  • les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
  • les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  • le titre délivré par un huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
  • les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Obtention d'un titre exécutoire

Au vu des éléments mentionnés précédemment, on comprend aisément que la démarche de titre exécutoire varie en fonction du type d'acte exécutoire recherché. Parfois, il sera possible d'obtenir un titre exécutoire très rapidement, notamment lorsqu'existe une urgence impliquant qu'une décision de justice oblige le débiteur à respecter ses obligations le plus rapidement possible. Par exemple, un référé permet d'obtenir un titre exécutoire de façon assez rapide. Dans d'autres cas, le délai sera beaucoup plus long.

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