Pacs : les documents et la démarche

Documents et démarches pour le pacs
Documents et démarches pour le pacs
Le Pacs est l'une des deux formes d'unions civiles reconnues par le droit français. Voici les documents à fournir et les démarches à réaliser pour pouvoir l'officialiser.


Définition du Pacs

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est une convention signée entre deux personnes souhaitant organiser leur vie commune. Il établit entre elles différents droits et devoirs. Le Pacs peut être établi entre deux partenaires majeurs, quel que soit leur sexe. Il est en revanche interdit aux personnes mariées, déjà engagées dans un autre Pacs ou ayant des liens de famille jusqu'au 3e degré inclus.

Pacs : quelles démarches ? Quels documents ?

Les démarches à réaliser pour pouvoir se Pacser

Avant de pouvoir entamer les démarches nécessaires pour se Pacser, les partenaires doivent préalablement fixer leur lieu de résidence commune. Ils pourront alors prendre rendez-vous auprès greffe du tribunal d'instance dont dépend leur ville de résidence. Il est également possible de passer par un notaire. Celui-ci procédera alors à l'enregistrement du Pacs et se chargera ensuite des formalités administratives avec le tribunal d'instance. Dans les deux cas, les partenaires doivent être impérativement présents le jour de l'enregistrement et ne peuvent en aucun cas se faire représenter par un tiers.

Les documents nécessaires pour pouvoir se Pacser

Le jour de l'enregistrement du Pacs, les deux partenaires doivent se présenter avec les documents suivants :

  • une pièce d'identité et sa copie (recto verso) ;
  • un extrait d'acte de naissance ou une copie intégrale, en fonction des greffes ;
  • une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'y a pas de lien de parenté entre les deux partenaires ;
  • une attestation sur l'honneur de résidence commune dans le ressort du tribunal ;
  • une convention de Pacs (à rédiger chez le notaire ou en utilisant un modèle de convention de Pacs).

Si l'un des partenaires a déjà été Pacsé ou marié, il devra présenter, en fonction de sa situation :

  • un acte de naissance faisant état de la dissolution du Pacs antérieur ;
  • son livret de famille mentionnant son divorce.

Enfin, si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger, il lui faudra fournir :

  • un certificat de non-Pacs (de moins de 3 mois) ;
  • un certificat de coutume délivré par l'ambassade ou le consulat du pays d'origine ;
  • une attestation de non-inscription au répertoire civil (pour les étrangers résidant en France depuis plus d'un an).

L'enregistrement du Pacs

Le jour du rendez-vous au tribunal d'instance (ou chez le notaire), le greffier (ou le notaire) vérifie l'ensemble des documents présentés. Si toutes les conditions légales sont remplies, il enregistre la déclaration de Pacs et se charge de le faire figurer sur l'acte de naissance des deux partenaires. Le Pacs produit ses effets immédiatement.

Les professionnels à votre service :

  • Tribunal d'instance
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