Pacs : pacte civil de solidarité

Qu'est ce que le PACS ?

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.

Depuis sa création en novembre 1999, plus de 300 000 couples ont conclu des Pacs.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune, peuvent signer un PACS. Néanmoins, ne peuvent pas conclure un tel contrat :
- parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et sœurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle-fille ;
- deux personnes dont l'une est déjà mariée ;
- deux personne lorsque l'une a déjà conclu un pacte civil de solidarité.

A noter : A partir du 1er janvier 2009, un majeur sous tutelle pourra conclure un Pacs avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Que faut-il faire ?

Établir une convention organisant la vie commune des futurs partenaires. Cette convention peut être rédigée par les partenaires ou par un notaire. Il est préférable d'indiquer dans ce document :
- le régime adopté pour les biens: séparation de biens ou indivision ;
- les modalités de l'aide mutuelle et matérielle entre partenaires et leur contribution aux charges du ménage.

Joindre à ce document :
- une pièce d'identité ;
- la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de l'acte de naissance ou un acte de notoriété ;
- une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre les partenaires un lien de parenté interdisant la conclusion d'un tel contrat ;
- une attestation sur l'honneur affirmant que la résidence commune est fixée dans le ressort du tribunal où la déclaration est faite.

A noter : les personnes divorcées ou veuves doivent fournir en plus le livret de famille de l'union dissoute, soit de l'acte de mariage dissous par divorce, soit de l'acte de naissance de l'ex-conjoint décédé.

Remettre ce document en deux exemplaires originaux au greffe du tribunal dans lequel les personnes ont leur résidence commune, accompagné de toutes les pièces demandées.

À quoi sert le PACS ?

Le PACS crée un devoir général d'assistance entre les partenaires, cela implique une obligation réciproque d'entraide, de soutien et de soins.
En concluant un PACS, les partenaires s'engagent à une vie commune.

Il détermine les modalités de l'aide mutuelle et matérielle que s'apportent les deux partenaires. Les partenaires sont solidaires à l'égard des dettes conclues par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses du logement commun.

Le PACS offre aux partenaires un certain nombre de droits en matière d'impôt, de donations, de succession, de sécurité sociale, de location.
Ils bénéficient des mêmes dispositions que les conjoints et concubins pour l'application des prestations familiales soumises à condition de ressources, de l'allocation logement social, du RMI et du complément d'allocation aux adultes handicapés.

Comment prend fin le pacte ?

D'un commun accord : si les partenaires souhaitent mettre fin au contrat, ils doivent remettre une déclaration écrite conjointe au greffe du tribunal d'instance dans lequel l'un d'eux a sa résidence. Dès la mention de cette inscription en marge de l'acte initial, celui-ci ne produit plus d'effet.

Par la volonté de l'un des deux partenaires : il doit signifier à l'autre sa décision, et adresser une copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu le pacte pour inscrire le terme de celui-ci en marge de l'acte initial.

Par le mariage de l'un des partenaires : il doit en informer l'autre par signification et adresser une copie de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est mentionné le mariage, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. La fin du pacte prend effet à la date du mariage.

Par le décès de l'un des partenaires : une copie de l'acte de décès doit être adressé à la préfecture qui a reçu le pacte pour inscrire la fin du pacte en marge du registre.

A noter : les conséquences entraînées par la rupture du pacte sont déterminées par les partenaires. À défaut d'accord, c'est le juge qui les règle.

Vidéo : le PACS en pratique, présenté par un notaire de la Chambre des Notaires de Paris

En partenariat avec la Chambre des Notaires, Pratique.fr vous propose de compléter la lecture de cet article par la vidéo suivante :