Pacte d'actionnaires

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 7 mars 2013 - fiche pratique
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pacte actionnaires

Singnature d'un pacte d'actionnaires

Le pacte d'actionnaires est un document qui complète les statuts d'une société anonyme (SA). Contrairement à ces derniers, il n'est pas publié si votre société n'est pas cotée en Bourse, et présente donc l'avantage de demeurer confidentiel. Il vous permet de fixer les relations entre les actionnaires, d'organiser la sortie et la protection des signataires.


Confidentialité du pacte d'actionnaires

Vous n'êtes pas tenu de publier ce document si votre SA n'est pas cotée.

Seules les personnes qui le signent en connaissent le contenu. Vous pouvez de plus mettre au courant seulement certains actionnaires. C'est ce qui le distingue des statuts, qui eux doivent être déposés au greffe du tribunal.

Clauses les plus courantes des pactes d'associés

Le pacte d'actionnaires peut déterminer les conditions d'acquisition, de détention ou de cession des actions.

Le but est de conserver le contrôle sur les titres. Il devient indispensable lors de l'arrivée de nouveaux investisseurs dans votre société, pour pouvoir conserver l'équilibre des forces entre les actionnaires fondateurs et les nouveaux partenaires financiers.

En particulier, y sont définies :

  • la clause de préemption oblige un actionnaire qui souhaite céder ses actions à les proposer en priorité aux autres signataires du pacte ;
  • la clause d'agrément préalable oblige un actionnaire qui souhaite céder ses actions à obtenir l'agrément préalable des autres signataires ;
  • la clause d'inaliénabilité interdit à un actionnaire de céder les actions qu'il possède pendant une période définie.


Vous pouvez aussi régler avec un pacte la façon dont les actionnaires participeront à la gestion de la société en insérant des clauses organisant le droit de vote par exemple.

Modification d'un pacte d'associés

Vous pouvez modifier le pacte d'actionnaires en réalisant un avenant. Celui-ci requiert l'accord unanime des signataires. Pour les statuts, seule la majorité qualifiée suffit à introduire un changement.

Violation du pacte d'actionnaires

Si un des signataires ne respecte pas le pacte, vous pouvez engager des poursuites auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

Néanmoins, les sanctions ne peuvent être que des dommages-intérêts. Elles sont donc moins efficaces que celles qui peuvent être encourues en cas de non-respect des statuts.

Vous pouvez inscrire dans le pacte une clause d'arbitrage pour faciliter la résolution de conflits potentiels.

Vous pouvez prévoir un avenant aux statuts pour les clauses qui nécessitent une force de sanction efficace.


 

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